Annulation du mariage

"Je soupçonne le nouveau mari de l’une de mes amies de n’avoir épousé cette dernière que pour obtenir un titre de séjour. Y a-t-il une manière simple et rapide pour qu’elle puisse être libérée de cet engagement qui n’a pas sa raison d’être ?"

S., Lausanne

La dissolution du mariage par le divorce est la manière la plus courante de mettre un terme à l’union conjugale. La procédure est initiée par l’un des conjoints, voire d’accord entre les époux. En général, une période de séparation préalable d’au moins deux ans est requise, sauf en cas de demande commune ou lorsque des motifs sérieux rendent la continuation du mariage insupportable.Il existe toutefois une autre voie pour mettre fin à cette union. Il s’agit de la procédure en annulation du mariage qui peut être initiée si certaines conditions légales assez strictes relevant des cas d’erreur ou de fraude sont réalisées. Une distinction doit à cet égard être effectuée en fonction de la raison qui fonde l’annulation du mariage, entre les causes absolues et les causes relatives.

En présence d’une cause absolue, le mariage doit obligatoirement être annulé, sans que cela ne dépende de la volonté des époux. Il en va ainsi notamment d’un mariage célébré alors que l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais cherche à obtenir un titre de séjour suisse auquel il n’aurait pas droit. Tel est également le cas de l’incapacité de discernement de l’un des époux qui perdure dans le temps, d'un mariage préexistant ou de liens de parenté entre les conjoints, lesquels conduisent aussi à une annulation d’office du mariage.Face à de telles situations, l’autorité cantonale compétente peut elle-même initier la procédure. Toute personne intéressée, en plus de chaque époux personnellement, peut aussi demander à ce que le mariage soit annulé, étant précisé qu’un tiers doit détenir un intérêt propre à cette annulation. Il en va ainsi par exemple du conjoint d’un précédent mariage en cas de bigamie. L’action en nullité du mariage fondée sur une clause absolue peut être intentée en tout temps.

Si la cause n’est pas absolue mais relative, la procédure en annulation de mariage sera légèrement différente. Une clause relative existe par exemple lorsque l’on est en présence d’un consentement donné par erreur par l’un des époux au moment du mariage ou d’une incapacité de discernement passagère d’un conjoint.

Dans cette dernière hypothèse, le mariage n’est pas nul d’office mais peut être annulé à la demande de l’époux concerné qui peut le faire dans un délai de six mois à compter de la découverte de la cause d’annulation.Il résulte de ce qui précède que votre amie semble pouvoir se prévaloir d’une cause absolue d’annulation de son mariage. Vous-même ne disposez en revanche a priori pas d’un intérêt propre suffisant pour engager seule une telle action.