“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Les élections et les étrangers
J’aime flâner dans les rues de Genève qui, depuis peu, sont placardées d’innombrables affiches pour les élections «municipales» qui se tiendront tout prochainement. J’imagine qu’il est trop tard pour me présenter, mais je pourrais être intéressé à le faire lors de futures élections. Un ami m’avait dit qu’on peut être élu même en étant étranger si cela fait plus de huit ans qu’on vit à Genève. Est-ce bien vrai ?
Ricardo
Contester une amende, mode d'emploi
L’un des agents de la commune dans laquelle je vis a la gâchette un peu facile quand il s’agit de laisser des papillons sur le pare-brise des automobilistes qui se retrouvent avec des amendes de 40 fr. pour un oui ou pour un non, souvent de manière discutable. Évidemment, tout le monde renonce à engager une procédure pour une telle somme, mais la moutarde me monte au nez et j’aimerais quand même connaître la marche à suivre en pratique… L.
Les e-sportifs d’élite sont-ils reconnus légalement?
Mon fils joue toute la journée aux jeux vidéo et il essaie de m’expliquer qu’il s’entraîne comme le ferait tout sportif de haut niveau! Il me parle de compétition en ligne, cash prize et autres termes qui m’échappent complètement. Selon ses explications, il serait actif dans l’e-sport… Est-ce que ça existe juridiquement? D, Genève
Comment prêter ma voiture sans risques?
Domiciliée à Genève, j’ai une voiture en bon état mais assez ancienne. Je viens d’avoir une belle occasion d’en acquérir une nouvelle que j’ai également immatriculée à Genève. Je souhaite prêter mon vieux véhicule à un proche domicilié dans le canton de Vaud pour une durée probable d’une année. Suite à votre dernier article, je me demande s’il devra immatriculer ce véhicule dans ce canton de Vaud, puisqu’il va stationner là-bas pendant une longue durée? J’ai peur que si l’on change la carte grise, je n’en serai plus considérée comme propriétaire…
Inès, Genève
On me demande de changer de plaques
Je vis en Valais et je me rends à mon travail à Genève en voiture. J’ai été surpris de découvrir récemment sur mon pare-brise un formulaire m’indiquant que je devais annoncer mon nouveau «lieu de stationnement» dans les quatorze jours. Dois-je me conformer à cette demande et est-ce qu’elle implique que je devrai changer de plaques d’immatriculation, ce que je ne souhaite pas vu que je suis proche de la retraite?
Benjamin, St-Maurice
Puis-je me faire virer par téléphone?
J’ai été récemment embauchée en contrat à durée indéterminée et suis actuellement dans ma période d’essai de trois mois. La semaine dernière, alors que j’étais en promenade durant mon jour de congé, mon employeur m’a appelé pour m’annoncer la fin de mon contrat. Il ne m’a donné aucun motif explicite et ne m’a même pas confirmé cette information par écrit. Je ne m’y attendais pas et suis désemparée: cette résiliation est-elle valable?
J. Genève
Quid de mes chances de devenir Suisse?
Je vis à Genève depuis plus de 50 ans et y ai travaillé durant 47 ans. Cependant, j’ai connu des difficultés financières, dont une faillite personnelle et des actes de défaut de biens. Aujourd’hui retraité et de nationalité française, est-il tout de même possible pour moi d’obtenir la nationalité suisse?
L.
On me fait trimer comme un lutin...
Je suis employé dans une entreprise de jouets qui connaît un pic d’activité considérable à l’approche des Fêtes. Peut-on exiger de moi que je travaille jusqu’à l’épuisement afin d’honorer les commandes de dernière minute? La loi prévoit-elle quelque chose concernant les méthodes de production ou les conditions de travail dans ce contexte? Enfin, certaines pratiques punitives sont-elles autorisées lorsque le travail n’est pas réalisé comme attendu? Ma supérieure hiérarchique a effectivement une tendance inquiétante aux gestes brusques qu’elle nous fait subir pour asseoir son autorité…
L.
Suis-je majeur aussi à l'étranger?
J’ai emménagé aux États-Unis pour y suivre des études pendant quelques mois. Je viens de fêter mes 18 ans et je sais que dans ce pays, la majorité est fixée à 21 ans. Je me demande si en tant que ressortissant suisse, je peux faire valoir la majorité applicable dans mon pays d’origine…
K.
Une telle renonciation est-elle légale?
Mon frère et moi venons d’hériter d’une parcelle constructible et divisible. Un promoteur immobilier lui a offert de racheter sa part afin d’y construire un immeuble. Me sachant vindicative, mon frère m’a demandé de ne pas mettre des bâtons dans les roues et de signer un engagement par lequel je renonce, en avance, à m’opposer à tout projet de construction futur sur sa moitié de parcelle. Étant sa seule voisine, il espère ainsi économiser du temps et de l’argent pour des procédures judiciaires. Est-ce possible?
L. Genève
Prêt partiaire: idée lucrative ou piège?Qu’est-ce qu’un prêt partiaire? Quelle est son utilité?
Je compte prêter à des amis promoteurs immobiliers une partie de mes économies pour les faire fructifier au maximum. Ils m’ont proposé de me faire une fleur en signant un «prêt partiaire», mais je n’ai aucune idée de ce que cela implique. Pouvez-vous me tuyauter?
D., Chêne-Bourg
Erreur du vendeur: qui assume les frais?
Je me suis offert une nouvelle télévision dans une grande enseigne il y a plusieurs mois et j’ai payé le modèle soigneusement sélectionné qu’un employé a chargé dans mon véhicule. Or, le vendeur vient de me contacter pour m’apprendre qu’on m’avait livré un appareil visuellement semblable mais techniquement différent. Il m’a demandé de restituer l’appareil ou de payer la différence de prix! Je trouve ce genre de procédés inacceptable, qu’en pensez-vous?
Claude
Des limites à la vitesse ou aux chicanes?
Ma Commune a récemment aménagé une zone 30 km/h. Afin de forcer les automobilistes à ralentir, elle a mis en place des potelets, élargi les trottoirs puis érigé des dos-d’âne surélevés rendant impossible le croisement de deux véhicules. C’est très dérangeant, cela abîme les voitures et je me demande s’il y a une limite… au droit d’installer de tels obstacles sur la voie publique!
F, Chêne-Bougeries
Licencié, comment me débarrasser de mon parking?
Habitant en France, j’ai été recruté pour un poste de travail à Genève et j’ai trouvé une place de stationnement pour ma voiture. Malheureusement, j’ai été licencié et j’ai donc dû mettre un terme au bail de mon parking. Cependant, selon le bailleur, je resterai responsable du paiement du loyer jusqu’au terme prévu par notre contrat. Comment puis-je me libérer de cette charge puisque je n’utilise plus la place de stationnement?
Luc, Thonon
Cette commission est-elle exagérée?
J’ai hérité d’un bien immobilier que je ne souhaitais pas conserver. Un ami m’a recommandé un courtier indépendant. Nous nous sommes rencontrés tous les trois dans un café pour discuter de la vente de mon bien, n’y connaissant rien dans ce domaine. Le courtier m’a paru compétent et sa motivation m’a convaincu de m’engager avec lui contre une commission de 10%. La vente a été réalisée, mais on a attiré mon attention sur le fait que la commission convenue serait beaucoup trop élevée. Que puis-je faire?
L, Coppet
Le consortium, comment ça marche?
Amateur de petites affaires immobilières depuis de nombreuses années, j’ai été approché par une connaissance pour participer à un projet vraiment original en collaboration avec d’autres entrepreneurs. Pour réaliser cette affaire en commun, mes interlocuteurs parlent de se réunir sous la forme d’un consortium. Qu’est-ce que cela implique juridiquement et quelle conséquence cela peut avoir sur le paiement de mon travail?
L, Vésenaz
Sincères condoléances et bonjour les dettes!
J’ai perdu mon grand-père cet été. Ma maman et moi-même sommes ses uniques héritiers. La semaine dernière, nous avons appris que mon grand-père n’avait pas payé la totalité de ses factures et qu’il nous avait caché plusieurs dettes et aurait même laissé des actes de défaut de biens! Nous pensions que ces dettes s’éteignaient avec le décès de la personne, de sorte que nous avons été surprises d’apprendre que son EMS comptait nous mettre aux Poursuites. Que faire pour nous protéger?
K., Meyrin
Qui court après le voleur? Gendarme ou policier
Au cours d’une discussion, mon jeune fils m’a annoncé solennellement vouloir faire carrière «dans la police genevoise en devenant gendarme afin de combattre le crime». Je lui ai fait remarquer que la gendarmerie ne faisait pas partie de la police, mais il m’a soutenu le contraire. J’ai fait quelques recherches et du coup je ne comprends plus quelle est la différence entre un gendarme et un policier!
Michel, Genève
S’envoler d’un mariage qui bat de l’aile
Notre mariage était promis à un avenir radieux rempli d’amour. Mais au fil du temps, ma tourterelle est devenue de plus en plus jalouse et invasive. Aujourd’hui, je suis constamment surveillé par cette dernière qui me fait des scènes de plus en plus violentes pour un rien, où les insultes et même parfois les coups commencent à pleuvoir. Je dois vivre dans l’ombre pour lui échapper. J’aimerais divorcer au plus vite pour mettre fin à cette relation malsaine et éprouvante qui me consume…
J, Meyrin
Respectez la priorité et ne tournez pas en rond
J’en ai vraiment assez de ces voitures qui, sous prétexte de priorité, se précipitent dans les ronds-points sans laisser le temps aux autres d’y entrer normalement. Certains craignent de s’engager, ce qui cause parfois des bouchons absurdes.
Que dit la loi à ce sujet précisément?
P. Vaud