Ce refus de résilier est-il justifié ?
"Je suis abonné auprès d’un opérateur en télécommunications qui m’a adressé récemment un message dont le contenu est le suivant : « Bonjour. Faites un geste pour la planète : demandez maintenant à recevoir vos factures par e-mail, sans frais (…). Dès le 1 septembre 2012 conformément aux normes du marché, l’envoi de factures récapitulatives au format papier sera facturé tous les mois. ». Mécontent de ce changement, j’ai adressé un courrier à mon opérateur demandant la résiliation immédiate sans frais de mon abonnement ce que ce dernier a refusé."
André, Collex
Les contrats d'abonnement téléphonique sont considérés comme des contrats innommés puisqu’ils n’appartiennent à aucune des catégories de contrats listées par le Code des Obligations. Les rapports de parties à un contrat innommé sont régis par la partie générale du Code des obligations qui s’applique sans restriction ainsi que par certains articles des contrats spéciaux applicables par analogie.
Afin de réglementer son rapport avec les clients, l’opérateur de téléphonie peut également intégrer aux dispositions particulières du contrat des conditions générales. Ces clauses pré-formulées n’ont de portée que si l’opérateur et son client ont convenu qu’elles feraient partie intégrante de leur contrat.
Dans la plupart des contrats d’abonnement de téléphonie, le client approuve les conditions générales sans les négocier et parfois même sans en prendre connaissance, ce qui n’enlève cependant rien à leur validité. En effet, il suffit que le texte des clauses pré-rédigées soit disponible, même sur internet, pour qu’elles soient valablement intégrées.
Selon les principes généraux du droit, une modification unilatérale des clauses contractuelles y compris des conditions générales intégrées au contrat n’est pas imposable à l’autre partie contractante sans son accord. Le client d’un opérateur de téléphonie n’a, par conséquent, aucune obligation de respecter une clause lorsqu’il n’a pas manifesté sa volonté d’y être lié.
Aussi, la plupart des conditions générales pré-formulées par les opérateurs de téléphonie prévoient que même si une modification est possible en tout temps, le client peut en principe refuser par écrit les services modifiés ou, en cas de modification importante, à son détriment, résilier le contrat par écrit dans un certain délai.
En l’espèce, le fait de rendre le service de facturation payant alors que ni les clauses de votre contrat ni les clauses-types initiales ne le prévoyaient, constitue une modification unilatérale du contrat par votre opérateur. Vous étiez, par conséquent, à première vue, fondé à refuser ce changement en adressant un courrier à votre opérateur. En outre, si vous estimez ce changement significatif, notamment si le coût de facturation représente un montant conséquent par rapport à vos factures habituelles, vous étiez probablement légitimé à résilier votre abonnement dans un bref délai.