Dates de vacances imposées : un droit du patron ?

"Mon cousin travaille depuis plusieurs années dans une petite société de génie civil et il n'a toujours pas de contrat écrit ; est-ce normal ? De plus, est-ce que la société a le droit de déduire automatiquement une semaine de vacances (sur 4 annuelles) pendant les fêtes de Noël parce que le patron ferme la boîte ?"

Claudia, Corsier

L’article 320 du Code des obligations (CO) dispose que, sauf disposition contraire de la loi, le contrat de travail individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Il peut donc être conclu par écrit, oralement ou même par téléphone ou par fax, même si la forme écrite peut s’avérer dans certains cas souhaitable.

En effet, en cas de contestation, il appartiendra au travailleur de prouver l’existence du contrat. Pour ce faire, il devra démontrer qu’il existe des déclarations de volontés explicites des deux parties de conclure un tel contrat. Il peut exister plusieurs indices, dont le principal est évidemment le versement d’un salaire. A cet égard, la loi précise que le contrat est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Ainsi, lorsqu’une personne fournit un travail uniquement dans le but d’obtenir une rémunération, on peut considérer que le contrat de travail existe même s’il n’y a aucune trace écrite. A noter toutefois que certains contrats de travail doivent obligatoirement être conclus sous forme écrite, tels que le contrat d’apprentissage, le contrat d’engagement des voyageurs de commerce et le contrat de placement.

Concernant les vacances, elles sont données durant l’année civile ou l’année de service et doivent comprendre au moins deux semaines consécutives. Les dates sont fixées par l’employeur en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (article 329c CO). Cependant, s’il est impossible de se mettre d’accord, l’employé devra se plier aux vacances fixées par l’employeur. Les vacances tombant durant les fêtes de Noël et qui sont uniformément imposées à l’ensemble des travailleurs sont des vacances d’entreprise ; elles sont planifiées et entrent dans le cours ordinaire de l’organisation de l’entreprise.

L’employeur de votre cousin est donc en droit de fixer une semaine de vacances durant les fêtes de Noël qu’il déduira de son solde de vacances.