Donation
Faute d’harmonisation fédérale en matière de taxation des successions et donations, les cantons ont pour la grande majorité édicté leurs propres règles en la matière avec chacun leurs propres taux d’imposition.A Genève, la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) prévoit à ses articles 11 et suivants les principes applicables en matière de donation, notamment lorsqu’il s’agit de la donation d’une somme d’argent. Dans ce cadre, les droits (l’impôt) ne sont exigibles à Genève que si le donateur est domicilié dans le canton. Par ailleurs, c’est le bénéficiaire de la donation qui supporte l’impôt.Au sens des articles 239 et suivants du Code des obligations (CO), toute disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante est considérée comme une donation. Ainsi, un versement d’argent sans contrepartie constitue bel et bien une donation.Toutefois, certaines sommes ne sont pas taxées et cela dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. En effet, selon l’article 19 LDE, les donations en faveur des parents en ligne directe, des époux et des alliés sont exemptées de droits jusqu’à CHF 10’000.- et taxées à 3% de CHF 10'001.- à CHF 50'000.-, à 3,5% de CHF 50'001.- à CHF 100'000.- puis de manière progressive jusqu’à 6% pour les donations de plus de CHF 500’000.-. Depuis le 1er juin 2004, ce barème a été allégé et les donations faites par le donateur à son conjoint ou à ses parents en ligne directe (père, mère ou enfant) sont désormais complètement exonérées d’impôts par l’article 27A LDE.Quant aux autres donations, notamment aux petits-enfants et aux grands-parents, les droits susmentionnés sont majorés de 20% (art. 19 al. 4 LDE) et ils évoluent selon le lien de parenté. Pour ce qui est d’une donation entre un frère et une sœur, le tarif des droits est de 9% de CHF 5'001.- à CHF 100'000.- suivi d’un taux progressif pour les donations plus importantes. Lorsqu’il n’existe pas de lien de parenté particulier, la donation est taxée à 24% de CHF 5'001.- à CHF 100'000.- puis de 26% pour les sommes supérieures à CHF 100'000.-.Vous constaterez donc que même un don inférieur à CHF 10’000.- peut être taxé et qu’il est nécessaire d’analyser précisément qui en est le bénéficiaire quel est son lien de parenté avec le donateur pour estimer le droit qui sera prélevé. Il est important de rappeler que les règles susmentionnées ne s’appliquent qu’à Genève et diffèrent d’un canton à l’autre.