La marche à suivre aux Prud'hommes

"J’ai été citée comme témoin dans le cadre d’une procédure au Tribunal des Prud’hommes à Genève. En début d’audience, la Présidente m’a demandé quelle était ma fonction dans l’entreprise contre laquelle la procédure était dirigée. Je lui ai répondu que j’étais la conjointe du propriétaire. La Présidente a donc déclaré que je ne pouvais pas être entendue à titre de témoin mais uniquement à titre de renseignement. Est-il possible qu’aujourd’hui je puisse à nouveau être entendue à titre de témoin et non à titre de renseignements ?"

Aude, Thonex

À Genève, dans le cadre d’une contestation entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, c’est la loi sur la juridiction des prud’hommes (juridiction du travail, LJP) qui est applicable à titre principal. En plus, des dispositions générales de la loi d'organisation judiciaire et de la loi de procédure civile sont applicables à titre supplétif, dans la mesure de leur compatibilité avec celle-ci.

En vertu de l’art. 42 LJP, le témoin est d'abord invité par le président à déclarer : ses noms, prénoms, âge, profession et domicile; s'il est parent ou allié de l'une des parties et à quel degré; s'il est employeur ou salarié de l'une des parties; s'il est créancier ou débiteur de l'une des parties; s'il a quelque autre relation avec l'une de celles-ci. C’est donc à raison que la Présidente vous a interrogée sur votre fonction au sein de l’entreprise.

En vertu de l’art. 43 LJP, ne peuvent être entendus comme témoins : les parents en ligne directe, ascendante et descendante; les frères et sœurs; les oncles et tantes; les neveux et nièces; les alliés au même degré; le conjoint et l'ex-conjoint; les mineurs de moins de 16 ans. Au vu de votre qualité de conjointe de la partie demanderesse, la Présidente a donc eu raison de relever cette incompatibilité et de vous entendre à titre de renseignement, sans prestation de serment.

Ultérieurement ou dans le cadre d’autres procédures, les mêmes conditions seront applicables afin de déterminer si vous pouvez être entendue en qualité de témoin et puisqu’un ex-conjoint ne peut pas non plus être entendu, même un divorce n’y changerait rien.