La mise sous curatelle contre son gré
"Ma situation familiale est très conflictuelle. Je souffre d’un handicap. Ma mère et mes frères veulent me mettre sous curatelle pour un soi-disant grave trouble mental. Cependant, mes problèmes ne sont que physiques. J’ai encore toute ma tête.Ma mère et mes frères peuvent-ils exiger une mise sous curatelle à mon encontre ?Dans l’affirmative, quel est le risque pour qu’une telle mesure soit prononcée alors que je suis tout à fait capable de gérer mes affaires seul et que plusieurs médecins peuvent l’attester ?"
R, Genève
Il existe en droit suisse, trois types de mesures pour protéger une personne contre les conséquences de ses propres actes : la tutelle, le conseil légal et la curatelle.
Brièvement, la tutelle instaurée pour un majeur engendre à la fois l’interdiction, c’est-à-dire le retrait de l’exercice des droits civils, et la désignation d’un tuteur pour ce faire. Le conseil légal est en général instauré pour la seule protection des intérêts économiques de l’intéressé et n’engendre donc qu’une privation partielle de l’exercice des droits civils. La curatelle répond à des besoins biens déterminés, à des situations exceptionnelles généralement limitées dans le temps. Elle ne porte pas atteinte à la capacité civile.
La curatelle peut être instaurée notamment pour des besoins de représentation ou de gestion des biens, en cas de capacité de discernement restreinte par exemple. A Genève, la requête peut être formée par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire enregistré, ou l’un de ses parents jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Votre mère et vos frères ont donc le droit de déposer une telle requête. Cependant, ils ne vont pas avoir une grande influence sur la décision que l’autorité va prendre. En aucun cas, ils ne peuvent exiger une telle mesure. En tous les cas, avant d’instaurer une curatelle, l’autorité doit entendre l’intéressé et l’informer correctement sur la mesure. L’autorité va de sa propre initiative procéder à toutes les mesures nécessaires pour fonder son intime conviction. Si un doute existe, elle doit demander une expertise. Toutefois, si plusieurs médecins peuvent attester que vous n’avez besoin d’aucune aide externe et qu’il n’existe aucun doute imposant une expertise, cette dernière ne prononcera certainement pas une telle mesure.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où une curatelle devait être instaurée contre votre gré, vous avez toujours la possibilité de vous y opposer par un appel à la Cour de justice dans un délai de 30 jours. A relever également qu’une requête en mainlevée de la curatelle peut être en tout temps déposée par la personne concernée ou par tout intéressé. Il s’agit de montrer que les raisons de son instauration n’existent plus.