Le chien du voisin a mordu mon fils
"Mon fils a été mordu par le chien du voisin alors qu'il jouait sur le trottoir.Le propriétaire du chien ne semble pas prendre conscience de la gravité de cet acte et je souhaite savoir comment je dois procéder pour écarter un tel danger pour les enfants du quartier, ne serait-ce qu'en mettant les frais médicaux de cette mésaventure à la charge de la personne qui en est responsable."
Ben, Genève
Selon l’article 56 du Code des obligations (CO), la personne qui détient un animal est responsable de réparer les dommages que celui-ci pourrait causer si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché un dommage de se produire. Selon la jurisprudence, est détenteur celui qui s’est chargé de prendre soin de l’animal, qui a le pouvoir de le garder et de le surveiller, même momentanément. Dès lors, à moins que le chien de votre voisin ait rompu une solide laisse ou escaladé un haut mur pour s'échapper dans le quartier, cela signifie qu’il a été mal surveillé et que son détenteur devra assumer les frais causés par le comportement de cet animal.
Cela étant, à teneur de l’article 36 de la loi genevoise sur les chiens (LChiens), il appartient au détenteur d'annoncer aux autorités les cas de blessures graves à un être humain causées par son chien, ainsi que tout comportement d'agression supérieur à la norme. une telle obligation incombe également aux agents de la force publique, douaniers, gardes-faune, médecins, vétérinaires, responsables de refuges ou de pensions pour animaux, ainsi qu'aux éducateurs et moniteurs canins.
Dès réception d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction, l'autorité peut décider de séquestrer immédiatement l'animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d'évaluer le degré de dangerosité du chien, ceci aux frais du détenteur. En fonction de la gravité des faits, l’une des sanction prévues à l’article 39 LChiens peut être prononcée, comprenant par exemple l'obligation de suivre des cours d'éducation canine, l'obligation du port de la muselière, la castration ou la stérilisation du chien, le séquestre provisoire ou définitif du chien, le refoulement du chien dont le détenteur n'est pas domicilié sur le territoire du canton, l'euthanasie du chien, le retrait de l'autorisation de détenir un chien ou encore diverses mesures en relation avec les activités d'éleveur, de commerçant, de promeneur ou d'éducateur canin.
A noter que selon l’article 41 LChiens, un recours contre une telle décision est possible dans un délai de 10 jours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.