Le viol commis dans le cadre du mariage

"Lorsque j’ai divorcé il y a quelques années, le juge a clairement affirmé que le viol n’existait pas dans le mariage. On m’a dit que cela avait changé, est-ce vrai ? Dans ce cas, pourrais-je encore agir contre mon agresseur ?"

J. Genève

Effectivement, le viol tel que défini jusqu’en 1992 dans le Code pénal suisse punissait celui qui, au moyen de violence ou de menace grave, contraignait une femme à subir l’acte sexuel hors du mariage. Dès lors, l’infraction de viol ne pouvait être commise dans le cadre du mariage. La loi pénale a évolué lentement; ainsi, entre 1992 et 2004, un viol pouvait être commis au sein d’un couple marié, mais il n’était poursuivi que sur plainte. C’est seulement depuis 2004 qu’un tel acte entre époux est poursuivi d’office sur simple dénonciation.

Une plainte pour des faits remontant à plusieurs années est possible dans une certaine mesure, mais il faut d’emblée relever que lorsque les actes que vous mentionnez ont été commis, ils étaient licites. Or, il n’est pas envisageable de réprimer un comportement qui était non punissable au moment où il a été commis, au seul motif qu’il est devenu illégal  ultérieurement. En effet, l’article 2 du Code pénal indique clairement qu’il ne s’applique qu’aux personnes qui commettent un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. L’introduction de nouvelles dispositions ne sont donc applicables à l’auteur d’un comportement répréhensible que si elles lui sont plus favorables que les anciennes. Dans votre cas, la nouvelle loi étant défavorable à votre ex-mari, il ne sera donc pas possible de le punir en vertu de la nouvelle législation pour des faits commis à l’aune des anciennes dispositions.

Il sied de préciser que le Code pénal a évolué en parallèle avec le Code civil qui prévoyait à l’époque que le mari avait beaucoup de prérogatives sur sa femme. Le devoir conjugal semblait ainsi justifier l’inexistence du viol au sein du couple…

Il est aussi intéressant de mentionner que l’infraction de viol prévue actuellement par le Code pénal réprime uniquement l’acte sexuel imposé à une femme. Un homme ne peut donc pas être victime de viol mais uniquement de contrainte sexuelle qui punit celui qui oblige une personne à subir un acte analogue à l’acte sexuel. La peine privative de liberté maximale -10 ans - est la même pour les deux infractions, mais la peine minimale d’un an prévue pour un viol est supérieure, ce qui est régulièrement mal vécu par les victimes masculines et pourrait faire l’objet d’une future révision législative.