Licenciement et vacances en retard
"J’ai reçu un courrier recommandé de la part d’un ancien employé récemment licencié, lequel exige que je lui verse le montant correspondant aux vacances qu’il n’a pas prises durant les années 2007 à 2010. Ai-je le droit de refuser ?"
Anne, Genève
En tant qu’employeur, pour chaque année de service, vous êtes non seulement tenu d’accorder à vos employés au minimum quatre semaines de vacances (cinq semaines aux travailleurs âgés de moins de 20 ans révolus) mais devez également leur verser leur salaire habituel pendant ces périodes. A noter que de plus longues vacances peuvent être prévues contractuellement.
En règle générale et tant que durent les rapports de travail, les vacances doivent être prises pendant l’année de service correspondante et doivent s’étendre sur deux semaines consécutives au moins. Elles ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages, puisque leur but est d’accorder aux employés un temps de repos. Les dates de celles-ci sont en règle générale fixées d’entente entre l’employeur et l’employé. Si tel n’est pas le cas, l’employé peut faire valoir son droit aux vacances pendant les cinq ans qui suivent le dernier jour permettant encore de prendre l'entier des vacances durant l'année de service en cours. A savoir que ce délai de prescription court séparément pour chaque année de service, ainsi, par exemple, en 2011, un employé ne pourra plus récupérer la totalité des vacances qu’il n’aurait pas prises depuis 2004.
Ce n’est qu’en cas de résiliation des rapports de travail que les vacances non prises avant l’extinction des relations de travail peuvent être récupérées sous la forme d’une prétention pécuniaire de remplacement. L’ancien employé peut alors faire valoir son droit à la créance de remplacement dans un délai de cinq ans à compter du moment de la cessation des rapports de travail, étant précisé que la fin des relations de travail ne fait toutefois pas naître un nouveau délai de prescription. En effet, si le droit aux vacances était déjà prescrit au moment où les rapports de travail prennent fin, l’ancien employé ne peut pas prétendre à une créance de remplacement pour ces vacances-là ; le temps écoulé entre le dernier jour permettant de partir en vacances durant l’année de service considérée et la date de la fin des rapports de travail doit donc être pris en compte pour savoir si l’ancien employé est toujours en droit de réclamer une créance de remplacement.
Au vu de ce qui précède, vous aurez compris que votre ancien employé est en droit d’exiger le versement du montant correspondant aux vacances non prises durant les années 2007 à 2010.