Mes déboires avec ma bicyclette

"J’ai acheté un vélo à assistance électrique auprès d’une société suisse dont le Service après vente est catastrophique. A chaque panne, le vélo est renvoyé à la centrale, et une réparation qui devrait durer une heure immobilise le vélo pendant plus d’un mois. En raison de ce manque d’organisation, j’ai dû à plusieurs reprises utiliser mon automobile pour me rendre à mon travail. Mes plaintes auprès du Service après vente sont restées vaines. Aussi, je me demande si le vendeur est tenu d’un minimum de diligence en droit suisse dans son service après vente."

Pierre-André, Genève

Le 1er janvier 2013, un changement significatif est intervenu dans le domaine du droit de la vente : la durée du délai légal fixé à l’acheteur pour se prévaloir d’un défaut de la chose vendue, jusqu’alors d’une année dès la livraison du bien par le vendeur, a été portée à deux ans.

Dans ce délai, l’acheteur qui a dûment avisé le vendeur de l’existence d’un défaut survenu avant le transfert des risques a le choix entre trois voies. Il peut soit résilier la vente en exerçant l’action dite rédhibitoire, soit réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value résultant du défaut, soit enfin demander le remplacement de la chose par une autre de même nature. A ces trois moyens de droit s’ajoute la possibilité, à certaines conditions, de demander cumulativement la réparation du dommage en lien de causalité avec le défaut.

Il sied de préciser cependant que les parties sont libres de modifier le régime légal et d’octroyer à l’acheteur des droits supplémentaires. Ainsi, il est courant que des conditions générales du contrat de vente prévoient une prolongation de la durée de la garantie ou un droit à la réparation du bien.

Le vendeur peut, en outre, garantir à l’acheteur un service après vente étendu visant à conserver la chose vendue dans son état existant ou à prévenir une modification qui échapperait à l’influence du vendeur. Dans ce cas, les parties concluent une garantie indépendante par laquelle le vendeur assume un engagement contractuel distinct, par exemple la réparation du bien. En cas de mauvaise exécution de sa prestation ou d’exécution tardive, le vendeur pourra être tenu de réparer le dommage subi par l’acheteur.

Dans le cas d’espèce, il convient de déterminer si la panne est due à un défaut originel du vélo, auquel cas les règles sur la vente s’appliquent, ou d’un problème ultérieur résultant, par exemple, de l’usure du véhicule qui pourrait, en l’espèce, être pris en charge en vertu d’un contrat de garantie indépendant. En toute hypothèse, si le vendeur s’est engagé à réparer le vélo, il est tenu d’exécuter sa prestation avec diligence au risque de devoir vous indemniser.