Mes vacances horlogères …
"Je travaille dans le domaine de l’horlogerie et j’ai 5 semaines de vacances par année, dont 3 sont fixées par mon employeur à la fin du mois de juillet.Peut-il me l’imposer ?"
David, Vaud
Les rapports entre employeurs et employés sont régis en premier lieu par les dispositions du contrat de travail, mais également par la loi, ainsi que par les diverses conventions collectives de travail. Ces dernières consistent en des contrats conclus entre une ou plusieurs associations d’employeurs d’une part, et une ou plusieurs associations de travailleurs d’autre part, dans le cadre d’une branche d'activité déterminée. Les conventions obligatoires s’appliquent à toutes les entreprises de la branche en question, alors que les conventions facultatives ne s’appliquent qu’aux parties membres des associations les ayant conclues. A noter toutefois que le Conseil fédéral peut les rendre obligatoires en étendant leur champ d’application.
Selon l’art 329a CO, l’employeur est tenu de par la loi d’accorder à ses employés au moins 4 semaines de vacances par année et 5 si l’employé est âgé de moins de 20 ans. Les vacances sont en général prises pendant l’année de service correspondante et contiennent au moins 2 semaines consécutives. Lorsque l’employeur décide de la date des vacances, il doit tenir compte des désirs du travailleur, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les intérêts de l’entreprise. La jurisprudence autorise l'employeur à fermer l'entreprise pendant 2 semaines et fixer une date uniforme de vacances pour l'ensemble du personnel, qui doit être déterminée au moins 3 mois à l’avance.
Quant à la convention collective de travail des industries horlogère et microtechnique suisses, celle-ci ne s'applique qu’aux entreprises affiliées aux organisations signataires et aux travailleurs affiliés au syndicat Unia. Selon les termes de cette convention, la durée minimale de vacances est de 5 semaines par année, 6 semaines pour les travailleurs de moins de 20 ans ou de plus de 50 ans et 7 semaines jusqu’à 17 ans. L’employeur peut soit fermer l’entreprise pendant 3 ou 4 semaines par année, soit renoncer à une fermeture générale et octroyer les vacances individuellement. S’il décide de fermer l’entreprise pendant 3 semaines, il s’agira des 2 dernières semaines du mois de juillet, la 3ème étant placée juste avant ou juste après celles-ci.
Des lors, si l’entreprise pour laquelle vous travaillez est soumise à la convention susmentionnée, votre employeur peut vous imposer de prendre 3 semaines de vacances à la fin du mois de juillet pendant la fermeture générale de l’entreprise. Si la convention ne s’applique pas, il peut décider de fermer l’entreprise et imposer des vacances uniformes à tous ses employés pendant 2 semaines.