On m’a refusé mes dates de vacances !
Je m'étais mise d'accord avec mon employeur pour prendre quelques vacances en cette période de week-ends prolongés, mais il ne m'a finalement pas permis de partir en raison d'un surcroit de travail. Je me suis montrée compréhensive mais j'aimerais savoir s'il a le droit de m'imposer de telles exigences.
C., St-Maurice
Selon les articles 329 et suivants du Code des Obligations, l'employeur doit accorder au travailleur chaque année de service au moins quatre semaines de vacances au (cinq si le travailleur est âgé de moins de 20 ans). Lorsque l'année de service n'est pas complète, la durée des vacances est réduite proportionnellement. Les vacances doivent normalement être accordées pendant l'année de service correspondante.
Les vacances doivent comprendre au moins deux semaines consécutives et leur date doit être fixée par l'employeur en tenant compte des désirs du travailleur, dans une mesure qui soit compatible avec les intérêts de l'entreprise. Selon la jurisprudence, le travailleur doit disposer du préavis nécessaire - la pratique préconise à cet égard trois mois - à la bonne organisation de ses vacances, dont le but est de lui permettre de se reposer.
La plupart du temps, les vacances sont fixées d'un commun accord et, lorsque la date est arrêtée, elle ne peut plus être modifiée par l'employeur sans motifs impérieux; tel sera par exemple le cas s'il y a lieu de pallier à l'absence imprévue d'un collègue dont le rôle est important pour la bonne marche des affaires. A priori, les raisons invoquées pour annuler vos vacances ne sont donc pas suffisantes.
A l'inverse, si c'est l'employeur qui entend fermer l'entreprise pour une période de vacances, l'employé doit en être averti suffisamment tôt pour que le congé qui lui est donné soit décompté sur son temps de vacances. Seules des circonstances extraordinaires et imprévues risquant de mettre l'entreprise en difficultés et l'obligent à fermer peuvent justifier une abréviation du préavis dû à l'employé.
A noter enfin que lors de la résiliation des rapports de travail, l'employeur souhaite souvent que les vacances soient prises durant le délai de congé. Le Tribunal fédéral a cependant jugé que la prise de vacances est incompatible avec la recherche d'un nouvel emploi, de sorte que la situation doit être appréciée en fonction des circonstances: les principaux critères à prendre en considération sont la durée du préavis, le motif du congé, l'existence d'un nouvel emploi pour le travailleur et le solde des vacances dues.