Peut-on ajourner une faillite ?

"Je suis à la tête d’une société anonyme, dont la situation financière s’est dégradée dernièrement. J’ai entendu parler des ajournements de faillite.

Comment cela fonctionne-t-il ?"

Jean, Lancy

Divers moyens existent dans le but de favoriser l’assainissement voire la survie des entreprises menacées de faillite. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite instaure l’ajournement de faillite et le sursis concordataire à disposition des entreprises en péril qui ne parviennent pas à négocier des facilités ou un plan de paiement avec leurs créanciers. 

En pratique, lorsqu’il ressort du bilan d’une société anonyme qu’elle est surendettée, c’est-à-dire que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens détenus par cette société sont estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu’ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d’administration doit en aviser le juge. Au vu de l’avis, le juge peut déclarer la faillite, mais il peut également l’ajourner si une requête en ce sens a été formulée par le conseil d'administration ou par un créancier et si l’assainissement de la société paraît possible. En ce sens, l’ajournement ne constitue pas une mesure d’exécution forcée et il offre un délai supplémentaire à la société pour se rétablir financièrement en évitant les conséquences d’une faillite. Le juge prend les mesures propres à la conservation de l’actif social, notamment en désignant la plupart du temps un curateur. L’ajournement de la faillite est en général prononcé pour une durée de six mois renouvelable et n’est publié que si la protection de tiers l’exige.

Un plan visant l'assainissement de la société surendettée doit être joint à la requête d’ajournement de faillite. Celui-ci contiendra un exposé des mesures à prendre, telles qu'un accord avec les principaux créanciers de la société, la conversion de créances en actions ou l’établissement de garanties. Le plan fera également mention du délai dans lequel le surendettement pourra être éliminé. Afin que le juge soit en mesure d’estimer réellement ses chances de succès, le bilan intermédiaire et les documents établissant la situation réelle de l'entreprise doivent y être annexés. La loi reste muette quant aux critères sur lesquels se fonde le juge, mais un vague pronostic de succès est insuffisant selon la jurisprudence. Au contraire, la société devra démontrer qu’elle dispose de bases financières saines et peut ressortir renforcée du processus d'assainissement. 

Si toutefois l’ajournement de la faillite n’a pas été octroyé ou si au cours de celui-ci, le curateur ou les organes de la société estiment qu’il ne permettra pas d’aboutir à un assainissement, il est possible de solliciter du juge l’octroi d’un sursis concordataire pour une durée de quatre à six mois en général, visant à proposer une solution négociée avec l’ensemble des créanciers sociaux.