Puis-je retourner des achats fait sur le Net ?
"J’ai acheté plusieurs cadeaux de Noël sur internet, notamment sur des sites suisses et des sites français. Je suis actuellement en attente de les recevoir et je me demande si je pourrai les retourner s’ils ne plaisent pas aux personnes à qui je vais les offrir autour du sapin."
Nicolas, Lausanne
La loi suisse ne prévoit pas la possibilité de revenir sur des engagements librement conclus dans le cadre d'un contrat de vente sans ambiguïté si la marchandise ne présente pas de défaut. Le slogan « satisfait ou remboursé » n’est pas un droit légal mais une faculté contractuelle offerte par certains commerçants pour gratifier leurs consommateurs d'un "droit de rétractation".
Il en va de même en cas de vente sur des sites internet helvétiques, puisqu'à l’heure actuelle le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour pour de tels contrats. Toutefois, dans le but de protéger les consommateurs, un avant-projet de révision du Code des obligations a été déposé et le Parlement s’interroge sur l’opportunité d’introduire dans la loi un droit de révocation en matière de contrats conclus à distance, par correspondance ou sur internet, comme c’est déjà le cas dans certains pays qui nous entourent.
Quoiqu’il en soit, bien qu’un droit de rétractation pour les ventes en ligne n’existe pas en Suisse, là également de nombreux commerçants le prévoient contractuellement dans les conditions générales de vente qu'il faut d'ailleurs souvent "cliquer" en guise d'acceptation pour pouvoir passer commande. Il est dès lors nécessaire que vous vous référiez à ces conditions générales de vente si vous ne les avez pas déjà lues, comme c'est fréquemment le cas...
S’agissant des cadeaux que vous avez commandés sur des sites français, la situation est quelque peu différente. En effet, l’Union Européenne connaît le droit de se départir d’un contrat conclu à distance depuis 1997. La Directive relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE (art. 9) accorde ainsi un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne effectués par le consommateur qui n’a même pas besoin de motiver sa décision de révoquer le contrat. Relevons encore qu’il est possible que les conditions générales de vente prévoient un délai de rétractation plus long que le délai légal de 14 jours.
Joyeuses fêtes à tous les lecteurs de la Tribune et merci pour votre fidélité à cette chronique que mon équipe et moi-même préparons chaque semaine avec beaucoup de plaisir, tant vos questions soulèvent d'intéressantes discussions!