Quid de la redevance pour la TV sur le Net ?
"J’écoute souvent la radio et je paie donc la redevance BILLAG de réception des programmes radio. Par contre, je n’ai pas de télévision et ne paie donc pas la redevance BILLAG de réception des programmes de télévision. Est-ce que j’ai le droit de regarder la télévision sur Internet ?"
Yvette, Crans
Selon l’art. 68 de la Loi fédérale sur la radio et la télévision, quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit préalablement l’annoncer à l’organe suisse de perception de la redevance qui est la société BILLAG SA.
L’obligation d’annoncer et de payer la redevance de réception de programmes de radio ou de télévision concerne les appareils destinés à la réception de programmes, ou comprenant des éléments conçus exclusivement pour la réception ainsi que les appareils multifonctionnels, s’ils permettent de recevoir des programmes diversifiés avec une bonne qualité de son et/ou d’image.
Bien que votre ménage ne possède aucun autre appareil de réception de programmes de télévision, l’obligation d’annoncer s’applique pour la réception de programmes de télévision par Internet si vous disposez d'un raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé), d’un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible et qu’un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision a été conclu ou que votre ménage s'est enregistré chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.
Mensuellement, la redevance pour réception des programmes de radio coûte CHF 14.10, celle pour la réception des programmes de télévision CHF 24.40, et pour les deux combinés elle se monte à CHF 38.50. Sur le plan pratique, l’inscription pourra se faire directement sur le site Internet www.billag.com.
Les contrevenants risquent une amende. A noter que les personnes qui, en plus de leur rente AVS ou AI, reçoivent des prestations complémentaires de la Confédération peuvent être exonérées du paiement des redevances sur demande écrite.