Racheter un acte de défaut de biens ?
"J'ai entendu dire qu'il existe la possibilité de racheter des actes de défauts de biens auprès de créanciers ?Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à entreprendre vis à vis du créancier, du débiteur ainsi que de l'office de poursuite et/ou faillite ?"
Jean, Genève
A l’issue d’une procédure de saisie ou de faillite contre un débiteur insolvable, le créancier qui n’a pas été intégralement payé reçoit un acte de défaut de biens.
Ce document permet au créancier de demander une nouvelle saisie contre le débiteur dans un délai de six mois dès sa délivrance sans devoir recommencer la procédure par la notification d’un commandement de payer. En revanche, si cet acte de défaut de biens fait suite au prononcé d’une faillite, il ne peut servir de base à une nouvelle poursuite que si le débiteur failli est revenu à meilleure fortune, par quoi il faut entendre qu’il a pu se reconstituer un patrimoine lui permettant de vivre un peu plus confortablement qu’avec le minimum vital.
L’un des privilèges importants attachés à l’acte de défaut de biens consiste en la possibilité de requérir un séquestre immédiat des biens du débiteur dont le créancier aurait connaissance. Cette épée de Damoclès perdurera sur la tête du débiteur pendant 20 ans et vient s’ajouter aux obstacles socio-professionnels qui résultent déjà d’une inscription dans les registres de l’office des poursuites.
C’est pourquoi l’article 149a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) dispose que le débiteur peut en tout temps s'acquitter de la créance en mains de l'office qui a délivré l'acte de défaut de biens. Après paiement de la totalité de la dette, son inscription est radiée du registre. A relever que selon la loi, le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l'office, tandis que le créancier désintéressé partiellement peut le conserver (art. 150 LP).
En pratique toutefois, dans la mesure où la plupart des créanciers sont enclins à considérer que plus le temps passe, plus leurs chances d’être payés s’amenuisent, le débiteur en difficultés qui souhaite régulariser sa situation sera souvent favorablement accueilli en proposant directement à son créancier de racheter un acte de défaut de biens délivré à son encontre avec un montant parfois substantiellement inférieur à la dette initiale. En se faisant remettre ce document acquitté, il pourra ainsi demander à l’office de procéder à sa radiation à meilleur compte.