Récupérer un bien
"J’ai versé récemment un acompte de CHF 4'000.- pour l’achat d’un objet ; cependant, entre temps, l’entreprise est tombée en faillite. Que puis-je faire pour récupérer mon argent ?"
Serge, Onex
Lorsqu’une personne ou une entreprise tombe en faillite, l’Office des faillites procède à l’inventaire de tous les biens saisissables du failli.
C’est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) qui spécifie les biens entrant dans la masse en faillite et ceux qui n’en font pas partie. Ainsi, la masse comprend : tous les biens saisissables au moment de l’ouverture de la faillite, les biens que le failli reçoit à titre gratuit ( héritage, donation), les prétentions révocatoires (à savoir tous les biens soustraits à la masse peu avant la faillite), ainsi que tous les droits que la masse peut faire valoir (action en dommages-intérêts). En revanche, certains biens sont exclus de la masse : les biens sans valeur patrimoniale, les biens appartenant à un tiers, les biens insaisissables (certains meubles du logement, les vêtements, etc) et les biens relativement insaisissables (à savoir la part du salaire correspondant au minimum vital).
Le versement que vous avez effectué rentre malheureusement dans la masse des biens qui seront saisis. Vous devenez alors un créancier de la faillite et vous devrez attendre que l’Office des poursuites détermine la valeur des biens saisis. Un fois que le jugement de faillite est rendu, un appel aux créanciers est publié dans la FOSC et dans la FAO du canton afin que ceux-ci puissent faire valoir leur prétentions ; vous devrez alors vous annoncez à l’Office des faillite avec les preuves de votre créance à l’appui, dans un délai d’un mois. A noter que la faillite est également inscrite au registre du commerce
Par la suite, les biens de la masse seront réalisés (généralement lors d’une vente aux enchères) et distribués aux créanciers. Cela vous permettra peut-être de récupérer tout ou partie de votre argent. Toutefois, si le nombre des créanciers est élevé et que le solde de la réalisation de la masse n’est pas suffisant pour vous désintéresser, un acte de défaut de biens vous sera remis pour le montant impayé.