Un employé n’a pas à payer la taxe professionnelle
"Je travaille dans la restauration à Genève ; mon employeur retient sur mon salaire, une fois par année, la taxe professionnelle. Celle-ci me semble être due par l'employeur lui-même. En a-t-il le droit ?"
Stéphane, Genève
La Taxe Professionnelle communale est un impôt qui apporte aux communes genevoises une partie des ressources nécessaires pour assurer le financement de diverses tâches. Elle permet également d’obtenir une contribution publique des entreprises prospères qui, en raison de leur forme juridique ou de leur structure, ne paient que peu ou pas d'impôts sur le bénéfice.
Cette taxe est prélevée annuellement par les communes, bien que son assujettissement soit cantonal. En effet, elle trouve son fondement dans la loi genevoise sur les contributions publiques (LCP) et son règlement d'application. Toutes les personnes physiques et morales, inscrites au registre du commerce ou non, qui exercent une activité lucrative indépendante ou exploitent une entreprise commerciale dans le canton (article 301 LCP) y sont assujetties.
La Taxe Professionnelle est établie, pour chaque contribuable assujetti, sur la base de trois éléments : le chiffre d'affaires moyen des deux dernières années, à savoir le total des prestations ou des recettes obtenues, le loyer moyen des locaux occupés professionnellement et l'effectif moyen du personnel. Tous ces contribuables assujettis à la Taxe Professionnelle communale sont tenus selon la loi (art. 309 LCP) de s'annoncer spontanément et sans délai.
Dès lors, si votre employeur est assujetti à la Taxe Professionnelle communale en tant que restaurateur genevois, tel n’est pas votre cas puisqu’en tant qu’employé, vous n’êtes par définition pas indépendant. Or, il ne saurait être question que votre employeur vous fasse supporter une partie de ses propres impôts qui ne peuvent faire l’objet d’une quelconque retenue sur votre salaire ! Vous êtes donc en droit d’exiger le paiement de l’intégralité de votre salaire, conformément à l’art. 322 du Code des obligations. De plus, le Tribunal fédéral a jugé que les clauses d’un contrat de travail qui permettent à l’employeur d’imputer sur le salaire brut convenu les cotisations sociales de droit public lui incombant sont nulles. Si votre employeur s’obstine à vouloir vous faire supporter le montant de la taxe, vous pourrez saisir la juridiction des Prud’hommes afin de régler cette affaire.