Une dette peut durer très longtemps
J’ai des actes de défaut de biens datant de plus de 20 ans. Dois-je payer pour ces dettes ? Dans le cas où je rembourse par mensualités, est-ce qu’il y a une prescription après 20 ans ? Si, par hypothèse, je ne peux pas payer, est-il possible que mon créancier relance une procédure et obtienne à nouveau un acte de défaut de bien valable 20 ans ? Cela peut-il se répéter sans fin ?
Martin, Genève
De façon générale, l’action en paiement d’une créance se prescrit par 10 ans dès l’exigibilité de celle-ci, conformément à l’art. 127 du Code des Obligations. La loi peut prévoir d’autres délais pour certains types de créances, par exemple celles des médecins ou des avocats qui sont prescrites après 5 ans déjà.
Le délai de prescription peut être interrompu par le créancier au moyen d’une requête en conciliation auprès du juge ou par une réquisition de poursuite adressé à l’office des poursuites et faillites. Chaque acte de poursuite interrompt le délai de prescription et en fait courir un nouveau de même durée. Le débiteur peut également interrompre volontairement la prescription en reconnaissant sa dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes. Ainsi, une personne qui doit CHF 100’000.- et qui s’en acquitte à raison de CHF 100.- par mois ne pourra pas, au terme de 10 ans, cesser les paiements en invoquant que sa dette serait prescrite.
Lorsque la réalisation des biens du débiteur ne suffit pas à payer intégralement ses créanciers, un acte de défaut de bien est délivré à l’issu de la procédure de poursuite, qu’il s’agisse d’une poursuite par voie de saisie (pour les particuliers) ou une poursuite par voie de faillite (pour les entreprises). Selon la loi sur les poursuites et la faillite, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans. Le créancier au bénéfice d’un tel acte devra donc agir dans les 20 ans qui suivent sa délivrance, sous peine de voir sa demande rejetée au motif que sa créance est prescrite. A noter que le débiteur failli pourra néanmoins lui opposer l’exception de non-retour à meilleure fortune qui sera transmise au juge pour déterminer si ladite exception est basée sur des faits pertinents.
S’il s’avère que le débiteur n’est effectivement pas en mesure de payer la somme due, un nouvel acte de défaut de biens sera délivré au créancier qui disposera d’un nouveau délai de 20 ans pour agir contre lui. Par conséquent, si le créancier est diligent et qu’il relance la poursuite tous les 20 ans, en l’état actuel du droit ses prétentions ne seront jamais complètement prescrites.