Accident litigieux : c'est le lésé qui doit prouver la faute

"J’ai eu un accident de voiture avec un autre véhicule automobile. A mon avis, c’est l’autre conducteur qui était fautif. L’assurance responsabilité civile de cette personne me dit que c’est à la personne lésée de prouver la faute de l’autre. Cela est-il exact ?"

Bernard, Genève

La Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles ou des cycles.

C’est l’article 61 qui règle spécifiquement la responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. Selon l’alinéa 2 de cet article, l’un des détenteurs ne répond envers l’autre des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une défectuosité de son véhicule. C’est donc effectivement le lésé qui doit fournir la preuve que c’est le détenteur de l’autre véhicule qui a causé ces dommages par sa faute.

Cette règle spécifique est une précision du principe du « fardeau de la preuve » qui s’applique en droit civil. En effet, selon l’article 8 du Code Civil, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

C’est la raison pour laquelle, lors d’accidents de circulation, il est indispensable de remplir un « constat à l’amiable » avec l’autre partie impliquée. Ce document signé par les protagonistes vous évitera de vous retrouver dans une situation où vous n’arrivez pas à établir les faits litigieux et à fournir des preuves le moment venu. En cas de désaccord, ne le signez pas, mais prenez les coordonnées des témoins, des photos et le numéro d’immatriculation de la partie adverse. Sachez qu’il vous est également possible de faire appel à la police en cas de besoin, avec le risque que la partie fautive reçoive en plus de la facture du garagiste une contravention.