Auto : méfiez-vous des défauts cachés

"Il y a deux ans, j’ai acheté une voiture, « en l’état » auprès d’un particulier. Ces derniers mois, des problèmes liés à la suspension sont apparus. Je pense que le vendeur était au courant de l’existence de ces défauts et qu’il me les a cachés. Puis- je me retourner contre lui ?"

Jennifer, Carouge

Dans un contrat de vente mobilière, le vendeur est garant pour les qualités promises, ainsi que pour les défauts qui enlèvent ou diminuent la valeur ou l’utilité de la chose vendue. Il en répond, même s’il les ignorait (art. 197 du Code des Obligations). Toutefois, selon l’article 200 alinéa 2 CO, il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante seulement s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.

L’article 201 CO précise que l’acheteur est tenu de vérifier l’état de la chose au moment où il en prend possession et de signaler d’éventuels défauts au vendeur. S’il néglige de le faire, la chose est réputée acceptée telle quelle.

Cependant, on n’attend pas de l’acheteur qu’il découvre les défauts cachés. Si des défauts ne se révèlent que plus tard, ils doivent être signalés immédiatement au vendeur, sinon la chose est réputée acceptée avec ces défauts.

D’ailleurs, toute clause qui restreint ou supprime la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts à l’acheteur (art. 199 CO).

Vous disposez d’un délai d’une année dès la réception de la chose pour agir ; or le vendeur ne peut pas se prévaloir de ce délai de prescription s’il a induit l’acheteur en erreur. 

Vous pouvez donc vous retourner contre le vendeur, puisque selon vous il n’était pas possible  d’apercevoir de tels défauts lors d’une vérification usuelle. Si vous parvenez à prouver que le vendeur vous a intentionnellement induit en erreur lors de la vente, il ne pourra ni vous dire qu’il est trop tard pour agir, ni se prévaloir du fait qu’il vous a vendu le véhicule « en l’état ». Vous aurez donc la possibilité d’obtenir une indemnité pour la moins-vavériflue ou, selon les circonstances, la résiliation de la vente.

A relever que le vendeur qui n’entend pas assumer une quelconque garantie, même pour les défauts cachés (à condition de ne pas les dissimuler frauduleusement) devra le stipuler clairement dans un contrat écrit ; dans votre cas, ce sera au juge de dire si, au vu des circonstances, la vente conclue « en l’état » exclut la garantie du vendeur.