Comment faire respecter l'affichette: "Pas de publicité" ?

Ma boite aux lettres est inondée quotidiennement d’une multitude de prospectus publicitaires, ceci malgré le fait que j’ai apposé sur celle-ci une étiquette « pas de publicité ».  Existe-t-il un moyen de faire cesser cette pratique　?

Véronique, Genève

Selon la loi sur la Poste, le géant jaune distribue les envois postaux portant une adresse et revêtant la forme définitive sous laquelle ils doivent être acheminés, tels que les lettres, les colis, les journaux et les périodiques, de sorte que la poste doit obligatoirement déposer dans votre boite aux lettres une publicité qui vous serait nommément adressée.

Dès lors, l’autocollant « pas de publicité » ne peut vous prémunir que contre les publicités « tout ménage ». Les directives de la Commission suisse pour la Loyauté précisent néanmoins que l’étiquette susmentionnée ne déploie pas d’effet à l’encontre notamment des demandes de dons d’organisations reconnues, des journaux gratuits ou de la propagande électorale.

Cette commission est instituée par la Fondation de la Publicité suisse pour la Loyauté dans la communication commerciale; il s’agit donc d’un organisme d’autocontrôle dans le domaine de la publicité. Elle peut être saisie par tout un chacun et a la capacité de rendre des décisions sur la base de la loi sur la concurrence déloyale et du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de commerce internationale. Des sanctions telles que la publication avec mention de l’identité complète du sanctionné ou la recommandation d’exclusion aux associations professionnelles peuvent être prises en cas de non respect de ses décisions.

Pour vous protéger de la publicité adressée, vous devez contacter directement son expéditeur. Vous pouvez notamment renvoyer le courrier avec la mention « refusé, veuillez m’effacer de votre fichier ». Si cela ne suffit pas, il est possible de s’adresser à la Commission précitée qui a déjà rendu plusieurs décisions interdisant à l’expéditeur de continuer ses envois et même publié les noms d’entreprises sanctionnées sur son site www.faire-werbung.ch.

Si cela ne devait pas fonctionner, sachez encore qu’il serait envisageable de se prévaloir, auprès d’un Tribunal, de l’article 2 de la loi sur la concurrence déloyale qui définit comme déloyal et donc illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.