Contrat à durée déterminée: quelle sécurité?

Je suis actuellement au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée dans une entreprise qui va être vendue. Le projet auquel je suis affecté sera vraisemblablement stoppé une fois la reprise effective. Je précise que c’est mon second CDD dans la même boite. Comment puis-je défendre mon poste?

Sandra, Genève

Il convient de différencier deux situations, selon la forme prise par la transaction que vous mentionnez. Premièrement, si votre employeur est une personne morale, par exemple une société anonyme, le rachat de son capital par un tiers n’aura aucune influence sur les contrats de travail conclus par cette société. Deuxièmement, il peut s’agir d’un transfert d’entreprise à une nouvelle personne responsable qui conservera pour l’essentiel son identité, soit son but social, son organisation et son caractère individuel.

Dans ce second cas de figure, l’article 333 du Code des obligations (CO) prévoit que si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. Les rapports de travail sont donc transférés automatiquement au repreneur de façon impérative, même contre le gré du nouvel ou de l’ancien employeur qui ne peuvent conclure de convention dérogatoire sur ce point.

Ainsi, au rachat de l’entreprise, votre nouvel employeur sera tenu de respecter les obligations légales liées à votre contrat de travail de durée déterminée. Il ne devrait donc pas rompre celui-ci avant l’échéance convenue, à moins de disposer d’un juste motif permettant une résiliation immédiate des relations contractuelles. En effet, l’employeur qui rompt les relations contractuelles avant l’échéance sans juste motif peut être condamné à payer tous les salaires afférents au solde de la durée prévue, auxquels s’ajoutera une indemnité pouvant représenter jusqu’à six mois de salaire.

Notons enfin qu’en cas de reconduction tacite du contrat de travail après l’échéance de la durée déterminée convenue, il sera présumé devenir un contrat de durée indéterminée, le travailleur continuant à bénéficier des acquis fondés sur l’ancienneté. Cette règle étant de nature dispositive, les parties peuvent cependant fixer des échéances successives de reconduction. C’est ainsi qu’il est possible de conclure plusieurs CDD d’affilée si cela ne vise pas à frauder la loi.