La dénonciation
" Bonjour, je me demande comment s’y prendre pour dénoncer un patron qui ne paye pas les charges sociales de ses employés qui travaillent à 100% mais ne sont enregistrés qu’à 50% ? "C., Genève
La dénonciation est un mécanisme permettant à tout citoyen d’interpeller l’autorité quant à une situation qu’il estime inappropriée. Pour que la dénonciation soit suivie d’effets, une des conditions est que l’autorité étatique puisse intervenir d’office, faute de quoi elle ne se chargera pas du cas qui lui est signifié.
Les bases légales applicables peuvent se trouver dans le droit fédéral ou dans les divers droits cantonaux. En effet, certaines matières du droit, telle que celle dont vous faites mention ou encore la loi sur la circulation routière (LCR) et la loi sur les étrangers (LEtr) relèvent exclusivement du droit fédéral. La situation que vous exposez est traitée par la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) qui prévoit, à son article 54, la possibilité de déposer des dénonciations. En application de cette disposition, l’autorité compétente est tenue d’examiner de telles dénonciations et d’ouvrir une procédure si ces dernières sont fondées.
Quant à l’autorité à saisir, celle-ci dépend la plupart du temps du lieu où se sont produits les faits. A Genève, le cas que vous décrivez serait du ressort de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).Dans un grand nombre de situations pouvant susciter des dénonciations, c’est plutôt le droit administratif cantonal qui trouve application. En droit genevois, c’est la loi sur la procédure administrative (LPA) qui régit la prise de décisions par les autorités. Celle-ci prévoit à son article 10A que toute personne peut porter à leur connaissance des faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure administrative, avec la précision que l’autorité ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes.Sachez encore que le dénonciateur, lorsqu’il n’est pas personnellement touché par les faits qu’il dénonce, n’a aucun droit d’être partie à la procédure qui sera susceptible d’être ouverte par l’autorité. En principe, il ne pourra ni y participer, ni exiger quoique ce soit de l’autorité, pas même une décision quant aux suites données à sa dénonciation. Si vous faites partie des employés lésés, c’est donc plutôt par la voie d’une plainte ou d’une action en justice qu’il faut faire valoir vos droits.
