Mon droit de réclamer une commission

"J’ai présenté à l’une de mes connaissances une personne à la recherche d’un bien immobilier et ils ont conclu une vente être eux sans m’en informer.

Aurais-je le droit de réclamer une commission sur cette affaire ?"

Martine, Vaud

En premier lieu, il faut déterminer si vous vous êtes liée au vendeur de ce bien immobilier par un contrat de courtage, ou si la désignation du potentiel acheteur relève d’un simple service rendu.

Un tel contrat ne doit pas forcément être conclu par écrit, mais il suppose que le vendeur se soit expressément engagé à verser une rémunération à celui qui lui présentera la personne avec laquelle il aura la possibilité de concrétiser l’affaire. Si rien de tel n’a été exprimé, pour que l’on puisse soutenir qu’un contrat de courtage a été conclu tacitement entre les parties, il faut à tout le moins, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le vendeur ait sciemment laissé une personne dont il sait que c’est la spécialité entreprendre des démarches qui lui ont permis de réaliser l’affaire. Il serait dans ce cas malvenu de refuser tout salaire au courtier pour son travail.

Si vous n’êtes pas une professionnelle de ce genre d’activité, le vendeur pourra certainement soutenir qu’il ne pensait pas devoir vous payer pour l’information que vous lui avez transmise.

Si vous parvenez néanmoins à démontrer l’existence d’un contrat, au moins tacite, les art. 413 et 414 du Code des obligations prescrivent que le courtier a droit à une rémunération dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. La loi ne fixe pas de tarif et se réfère aux usages.

Dans la branche immobilière, les commissions usuellement pratiquées par les agences immobilières de notre région, sujettes à d’importantes négociations, sont généralement de l’ordre de trois pour cent du prix de vente, TVA en sus. En Suisse, ces commissions sont traditionnellement à la charge du vendeur, alors que dans certains pays voisins, c’est l’acheteur qui s’en acquitte, voire les deux parties solidairement.