Achat d’immeubles par des étrangers

"Je ne suis pas suisse, mais je travaille à Genève dans une organisation internationale qui m’a fourni une carte de légitimation. Je souhaiterais acheter une maison et j’ai entendu dire qu’il y avait des règles particulières ; est-ce vrai ?"

Peter, Genève

Il existe effectivement une réglementation spéciale pour l’achat d’un immeuble par les personnes détentrices d’une carte de légitimation. La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers (LFAIE) prévoit que l’achat d’un immeuble par une personne étrangère est soumise à une autorisation. Cependant, à certaines conditions, les personnes au service d’organisations internationales bénéficiant d’une carte de légitimation délivrée par le Département des affaires étrangères ne sont pas soumises à la LFAIE et peuvent librement acquérir un bien immobilier.

Ainsi, si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE et que vous vivez en Suisse, vous pouvez acquérir un immeuble sans autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions. Bien évidemment, l’acquéreur qui jouit ou non du statut diplomatique est soumis au paiement de tous les impôts et taxes relatifs à un bien immobilier en Suisse.

En revanche, si vous n’êtes pas ressortissant de l’UE ou que vous n’habitez pas en Suisse depuis 10 ans ou 5 ans (selon la nationalité), vous pourrez tout de même acquérir un immeuble sans autorisation préalable, mais avec des restrictions importantes : l’immeuble doit servir de résidence principale à l’acquéreur, la surface de l’immeuble ne doit pas dépasser 3’000m2 et l’acquisition doit se faire en nom propre.

Enfin, les membres d’organisations internationales qui peuvent justifier d’un séjour en Suisse d’une durée ininterrompue de 10 ans peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujetti à une autorisation préalable et sans restrictions. A noter que ce délai est réduit à 5 ans pour les ressortissants des Etats-Unis, Andorre, Monaco.