“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Une telle renonciation est-elle légale?
Mon frère et moi venons d’hériter d’une parcelle constructible et divisible. Un promoteur immobilier lui a offert de racheter sa part afin d’y construire un immeuble. Me sachant vindicative, mon frère m’a demandé de ne pas mettre des bâtons dans les roues et de signer un engagement par lequel je renonce, en avance, à m’opposer à tout projet de construction futur sur sa moitié de parcelle. Étant sa seule voisine, il espère ainsi économiser du temps et de l’argent pour des procédures judiciaires. Est-ce possible?
L. Genève
Prêt partiaire: idée lucrative ou piège?Qu’est-ce qu’un prêt partiaire? Quelle est son utilité?
Je compte prêter à des amis promoteurs immobiliers une partie de mes économies pour les faire fructifier au maximum. Ils m’ont proposé de me faire une fleur en signant un «prêt partiaire», mais je n’ai aucune idée de ce que cela implique. Pouvez-vous me tuyauter?
D., Chêne-Bourg
Cette commission est-elle exagérée?
J’ai hérité d’un bien immobilier que je ne souhaitais pas conserver. Un ami m’a recommandé un courtier indépendant. Nous nous sommes rencontrés tous les trois dans un café pour discuter de la vente de mon bien, n’y connaissant rien dans ce domaine. Le courtier m’a paru compétent et sa motivation m’a convaincu de m’engager avec lui contre une commission de 10%. La vente a été réalisée, mais on a attiré mon attention sur le fait que la commission convenue serait beaucoup trop élevée. Que puis-je faire?
L, Coppet
Réduction de loyer: pas toujours à chaud!
En début d’année, j’ai signalé à mon bailleur un défaut du four installé dans l’appartement que je louais. Malgré mes multiples appels téléphoniques, personne n’est intervenu pour le réparer. Je n’ai donc pas pu chauffer mes plats durant plusieurs mois. Excédé par cette attitude négligente, j’ai résilié le bail pour la fin août dernier. Je souhaite demander une réduction du loyer mais un ami m’a indiqué qu’il n’était plus possible de le faire après la fin du contrat. A-t-il raison?
A. Genève
Pompe à chaleur: sueurs administratives?
Je viens d’acquérir une villa dans le canton de Vaud que je souhaite rénover car elle dispose d’un vieux chauffage fossile. Mon chauffagiste m’a conseillé d’installer une pompe à chaleur air/eau et il ne m’a pas fait signer de demande d’autorisation de construire. Je pars du principe qu’en tant que spécialiste il doit connaître ce type de procédure, mais je ne veux toutefois pas commettre d’erreurs et je souhaite m’assurer de suivre toutes les procédures à la lettre. Pouvez-vous m’éclairer?
A. Genève
Tous les chemins ne mènent pas chez le voisin!
J’ai acheté un terrain sur lequel est inscrit un droit de passage en faveur de la parcelle voisine; pourtant, ce passage n’a plus de raison d’être, puisque le voisin a effectué des travaux pour aménager une ouverture sur un autre côté de son terrain, de manière à accéder à la route directement depuis sa propriété. J’ai essayé de lui parler pour que ce droit de passage soit éliminé, mais il refuse, car il dit que, même s’il n’utilise plus l’ancien passage, «on ne sait jamais»… Que faire?
Antonio, Vaud
Comment rompre un contrat d’entreprise?
Mes parents ont acheté un appartement et engagé une petite entreprise pour effectuer des travaux de rénovation, mais n’en sont pas du tout satisfaits. Les retards s’accumulent et le résultat ne convient pas. À quelles conditions peuvent-ils résilier le contrat de cet artisan et en engager un autre ?
Anastasia
Ascenseur en panne: quels sont mes droits?
J’habite au 9e étage d’un immeuble et, depuis une douzaine de jours, l’unique ascenseur est tombé en panne. Cette situation est très pénible pour tous les locataires des étages: imaginez l’effort pour aller travailler, faire des courses ou se rendre dans la buanderie située au sous-sol. Interpellée, l’entreprise qui s’occupe de l’entretien de l’ascenseur m’a répondu qu’il fallait changer un câble; selon la régie, il faudra encore attendre une semaine. Est-il légal de priver aussi longtemps les locataires du service vital de cet unique ascenseur desservant dix étages?
R.G.
PPE: quid de celui qui ne paie pas?
Je vis dans un immeuble en PPE dans lequel l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges depuis un certain temps déjà. Que pouvons-nous faire, nous les autres copropriétaires, pour nous assurer que les contributions seront versées? Qui peut ou doit agir à son encontre?
Y, Vau
Mon propriétaire et ma sphère privée
J’ai récemment résilié mon contrat de bail dans les délais prévus. Le propriétaire est venu vérifier l’état de l’appartement et il a voulu prendre des photographies dans le but de le remettre en location rapidement après mon départ. Pour ma part, j’ai refusé que des images montrant l’intérieur de chez moi, mes meubles et ma décoration, soient publiées sur internet. J’ai donc tenté de m’opposer à sa démarche et nous nous sommes disputés, car mon bailleur prétend qu’il est dans son droit de le faire. Qu’en est-il vraiment?
N. J.
Pourquoi payer pour ce que je n’utilise pas?
Dans ma PPE, il est question de refaire la buanderie et de remplacer le lave-linge ainsi que le sèche-linge. Pour ma part, je n’utilise pas du tout ce local puisque j’ai une machine dans mon appartement. J’ai d’ailleurs cédé mon jour de lessive à une de mes voisines qui a une grande famille. Dans ces conditions, dois-je participer aux frais de réfection de la buanderie? Je trouve que ce ne serait pas juste en comparaison des autres propriétaires qui, eux, profitent directement de ces installations.
M, Nyon
Toute commission n’est pas bonne à prendre
Mon ex-mari se fait prier pour payer les pensions pour nos enfants alors que je sais qu’il en a les moyens. Il est actif dans le milieu de la construction et j’ai la preuve qu’il touche des commissions de la part des entreprises auxquelles il confie des travaux pour le compte de ses clients ! Avant d’aller plus loin, je me demande déjà si cette pratique est légale…
A, Gland
Puis-je exiger une rénovation de mon appartement ?
Je deviens vieux et dans l’appartement que je loue depuis de nombreuses années déjà, la salle de bain n'est pas adaptée à mon âge ; puis-je contraindre mon bailleur à remplacer la baignoire existante par une douche, ce qui serait bien plus pratique pour moi ?
C. Vaud
Ne nous laissons pas envahir par le cafard!
Ma famille est propriétaire d’un petit immeuble modeste dans le canton. L’un de nos locataires m’a signalé une infestation de cafards et de rats qu’il faut traiter urgemment dans tout l’immeuble. Le problème, c’est qu’un autre locataire un peu marginal refuse obstinément de laisser entrer l’entreprise chargée de ce traitement dans son logement, d’où provient pourtant probablement la vermine. Comment faire?
H. Genève
Comment faire pour garder l’appartement?
Après seulement quelques années de mariage, mon couple bat de l’aile et j’envisage une procédure de séparation, dans laquelle je compte bien demander à garder l’appartement dans lequel nous vivons ensemble et que nous réclamerons probablement tous les deux, car nous y sommes très attachés… Est-ce que je peux demander au propriétaire de faire modifier le bail, de manière à ce que j’y figure comme unique locataire?
K, Cointrin
Comment récupérer la caution de mon bail?
J’ai quitté il y a déjà plus de 6 mois un appartement dont j’étais locataire. Lors de l’état des lieux de sortie, mon ancien propriétaire n’a relevé que des défauts mineurs dont je me suis occupé (il s’agissait notamment de nettoyer à fond certaines pièces). Je n’ai toujours pas récupéré les loyers versés à titre de garantie sur un compte bancaire : comment faut-il procéder ?
R. Vaud
Les différentes manières de garantir un bail
Pour aider mon ami à obtenir un logement, j’ai co-signé son contrat de bail en pensant être intervenu en qualité de garant mais je réalise aujourd’hui que nous apparaissons sur ce document comme « locataires solidairement responsables ».
Est-ce que cela change quelque chose pour moi ?
A, Genève
«Médor» est mort, puis-je l’inhumer chez moi?
Mon fidèle berger allemand vient de mourir et j’en suis profondément affecté… Je voudrais le garder près de moi, dans mon jardin, en lui aménageant une petite tombe. En ai-je le droit ?
Gilbert
Le partage des charges de copropriété
Propriétaires d’un chemin privé, mes voisins et moi-même devons régler les frais de réparation des conduites d’eaux endommagées par le gel. Cependant, nous ne sommes pas d’accord sur leur répartition : certains prétendent qu’ils doivent être assumés proportionnellement à la surface du chemin et d’autres que la facture doit être divisée par le nombre de copropriétaires. Quelle est la bonne clé ?
H. Genève
Quel courtier a droit à la commission ?
Je viens de vendre ma maison après être passé par plusieurs agences immobilières et deux courtiers me réclament une commission pour leur travail… L’un m’a effectivement présenté l’acheteur, alors que l’autre prétend avoir consacré deux mois entiers à tenter de vendre mon bien sans qu’aucun de ses clients ne m’ait fait une offre. Que me conseillez-vous pour ne pas payer à double ?
F. Vaud