Certificat de personne en vie
"Divorcé et à la retraite, je paie depuis 1979 une pension à mon ex-épouse. J’ai demandé à un grand nombre de reprises à l’avocat de mon ex-épouse de me fournir un certificat attestant que cette dernière est toujours en vie, sans jamais le recevoir. N’ayant pas reçu ce certificat, j’ai arrêté de payer la pension. Ma question est la suivante : ai-je le droit d’exiger que mon ex-épouse me fournisse un certificat attestant qu’elle est toujours en vie ?" Max, Genève
Effectivement, l’obligation d’entretien après le divorce s’éteint au décès du débiteur ou du créancier. Si votre ex-épouse n’est plus en vie, il est vrai que vous êtes délié de votre obligation de lui verser mensuellement sa rente.
Cependant, l’article 32 du Code civil dit que celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne est morte, doit prouver le fait allégué. Il n’appartient donc pas à votre ex-épouse de prouver qu’elle est toujours en vie, mais à vous de prouver qu’elle est le cas échéant, décédée. Vous ne pouvez dès lors pas exiger d’elle qu’elle vous prouve qu’elle est vivante.
Hormis le cas où le corps de votre femme ne serait pas retrouvé et ce dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine, la mort d’une personne doit être prouvée, en général, par les actes de l’état civil. Il faut ainsi vous renseigner auprès de l’état civil du canton dans lequel votre ex-épouse est domiciliée. Si elle est domiciliée à Genève, vous pouvez vous rendre sur le site de l’état civil de Genève. Tous les décès depuis le premier avril 2004 y sont répertoriés. Sous la rubrique « décès », puis « avis de décès », vous pouvez effectuer une recherche à travers différents critères, comme son nom, son prénom ou son adresse. Vous pourrez de la sorte facilement voir si votre ex-épouse est décédée.
A relever que la loi dispose que si vous ne parvenez pas à prouver sa mort par un acte de l’état civil, il est possible de le faire par « tous autres moyens », par quoi il faut entendre notamment l’audition de témoins devant un juge.
En résumé, tant qu’il n’y a pas eu de déclaration de mort, votre ex-épouse est présumée être en vie. Vous ne pouvez donc pas sur la base de simples présomptions, arrêter de payer la contribution d’entretien.