Comment déshériter mon frère ?
"Je n'ai pas d'enfants et j'entretiens des très mauvais rapports avec mon père qui est désormais ma seule famille. Je ne veux pas qu'il hérite de mes biens si je venais à disparaître. Puis-je le déshériter?"
Nicole, Genève
En vertu de l’art 458 du Code civil (CC), si le défunt n’a laissé ni descendants ni conjoint, ce sont les père et mère qui hériteront. Ceux-ci auront droit à une part de l’héritage en vertu du principe de la réserve qui ne peut être diminuée, même avec un testament.
Dans un tel cas, le seul moyen d’écarter un père de l’héritage est de l’exhéréder. L’exhérédation est la déclaration de volonté consignée dans un testament par laquelle le défunt prive un héritier réservataire de tout ou partie de ses droits en se fondant sur un motif prévu par la loi. L’art 477 CC prévoit l’exhérédation ordinaire ou punitive. La première peut s’appliquer en cas de commission ou de simple tentative d’une infraction pénale grave commise intentionnellement contre le défunt ou l’un de ses proches (par exemple atteinte à l’intégrité physique, à l’honneur ou au patrimoine) ; la seconde s’applique en cas de violation grave des devoirs de famille (devoirs réciproques des époux, devoirs qui naissent entre parent et enfant). A noter que le motif de l’exhérédation doit être indiqué de manière précise dans le testament afin de ne pas laisser de doute sur les faits reprochés.
L’héritier réservataire exhérédé perd totalement sa qualité d’hériter. Cela dit si votre père a des enfants, ceux-ci pourront tout de même toucher la part qui lui revenait. La répartition se fera alors comme si votre père était lui-même prédécédé. L’exhérédé a toutefois la possibilité de contester cette exhérédation en tant que telle, en alléguant l’inexistence de la cause, son insuffisance ou encore le fait qu’elle ne serait pas mentionnée dans l’acte. Il devra agir par la voie de l’action en réduction. Il appartiendra alors aux autres héritiers de prouver que ce motif d’exhérédation est valable. Si l’exhérédation est révoquée, la participation de l’exhérédé restera tout de même limitée à sa réserve légale.