Le chômage en Suisse

En Suisse, l’assurance-chômage est régie principalement par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et par l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI).La qualité de cotisant et d’assuré est obligatoire conformément à l’article 2 al. 1 LACI, pour le salarié qui est assuré selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et qui est tenu de payer des cotisations sur le revenu d’une activité dépendante au sens de la LAVS. Le régime LACI n’ayant pas ses propres organes de perception des cotisations, celles-ci sont perçues par les caisses de compensation AVS lesquelles perçoivent les cotisation AVS/AI/APG et AC.L’assurance-chômage poursuit plusieurs buts, à savoir la compensation partielle de la perte de revenu subie par la personne au chômage, la protection en cas d’insolvabilité de l’employeur, la prévention du chômage et la réinsertion dans l’emploi. La loi prévoit non pas seulement des prestations sous forme d’indemnités journalière mais aussi des services de conseils et de placement.L’assurance-chômage applique le principe de la prévention du risque consistant à éviter dans toute la mesure du possible la réalisation du risque en fournissant par exemple des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail afin de maintenir des emplois et éviter des licenciements inutiles puisque par hypothèse fondés sur un manque de travail temporaire.Il faut savoir qu’en cas de réalisation du risque, l’assuré doit respecter un certain nombre d’obligations. Il doit en effet être apte au placement et disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, il doit être en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). Aussi, l’art. 16 LACI exige de l’assuré qu’il accepte immédiatement ou travail en vue de diminuer le dommage (al. 1), sauf si le travail n’est pas réputé convenable. En cas de non-respect de ces obligations, l’assuré est sanctionné.Dans votre situation, dès que vous serez salariée, vous serez obligatoirement assurée à la LAVS, et partant obligatoirement affiliée à l’assurance-chômage de par la loi, l’affiliation ne nécessitant aucune démarche de votre part. En cas de réalisation du risque vous serez par ailleurs tenu de respecter certaines obligations.

Précédent
Précédent

Modification du jugement de divorce

Suivant
Suivant

Comment déshériter mon frère ?