Comment léguer à sa concubine

"Comment léguer à ma concubine ?"

 Carlos, Genève

Votre situation de couple est celle appelée union libre ou concubinage ; elle n’est pas assimilée à un mariage en matière successorale.

En vertu de la loi, les héritiers légaux sont d’une part le conjoint survivant ou le partenaire enregistré au sens de la loi sur le partenariat enregistré (LPart) et d’autre part les descendants ; à défauts de descendants, ce sont les parents ou les grands-parents qui hériteront de la succession. Depuis l’entrée en vigueur de la LPart le 1er janvier 2007, le partenaire enregistré est un héritier légal et réservataire, au même titre que le conjoint survivant, mais ce type d’union est réservé aux partenaires homosexuels.

En principe, toute la succession sera attribuée à ces héritiers légaux. Cependant, si le défunt souhaite donner une part de son héritage à une autre personne, il peut le faire mais uniquement pour une part appelée « quotité disponible ». En effet, les héritiers légaux ont toujours droit à un minimum de la succession appelé « réserve » ; cette réserve héréditaire a été instituée par le législateur par soucis d’équité et pour protéger les relations familiales.

Dès lors, si vous souhaitez léguer quelque chose à votre concubine, vous devrez rédiger un testament écrit de votre main indiquant ce que vous souhaitez lui donner, tout en respectant la part de réserve de vos héritiers légaux.

A noter que depuis le 1er janvier 2005, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les règlements des caisses de pensions peuvent prévoir qu’une partie du capital ou une rente de survivant sera versée au concubin lorsqu’il y a eu communauté de vie ininterrompue depuis au moins 5 ans immédiatement avant le décès. Cependant, contrairement aux couples divorcés, les concubins qui se séparent n'ont pas droit au partage de l'avoir accumulé pendant leur vie commune.

Enfin, en matière d’AVS, le partage des revenus n‘est pas possible entre concubins et la rente de survivant de l’AVS n’est versée qu’au conjoint survivant, mais pas au concubin.