Compte en Suisse, titulaire en France

Mon père âgé de 85 ans est de nationalité suisse et réside en France où il possède un bien immobilier dans lequel il vit depuis plus de 20 ans. Cependant, ayant travaillé en Suisse durant toute sa vie, il est titulaire d’un compte bancaire en Suisse dont le solde s’élève à environ CHF 100'000.-. En ce qui me concerne j’habite en Suisse depuis toujours. J’aimerais savoir si ce compte bancaire suisse sera taxé par l’administration fiscale française lors de la succession de mon père.

V. Genève

En 2015, la France a dénoncé la Convention franco-suisse de 1953 contre la double imposition en matière de succession. Dès lors, chaque pays applique désormais ses règles de droit interne lors d’une succession internationale.

Le règlement européen sur les successions (no 650/2012), applicable en France, dispose en son article 22 qu’une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Il est ainsi possible pour une personne de nationalité suisse de choisir que les règles de partage du droit suisse seront applicables à sa succession même si elle réside en France.

Cependant, le droit fiscal régissant une succession reste celui de la dernière résidence du défunt au jour de son décès. En ce qui concerne les immeubles, c’est généralement le droit fiscal du lieu de situation du bien immobilier qui trouvera application.

Cela précisé, l’article 750 ter du code général des impôts français (CGI) dispose　que les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust et les produits qui y sont capitalisés, les créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient sont soumis aux droits de mutation lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France.

Ainsi, la somme de CHF 100'000.- dont vous faites état sera incluse dans la succession et taxée par l’état français au même titre que le reste des biens qui la composent; le taux d’imposition dépendra du montant total des avoirs.

A toutes fins utiles, il y a encore lieu de relever que selon l’article 784 A CGI, l’impôt payé sur la succession à l’étranger pour les biens situés hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France.