La nouvelle loi sur les poursuites
J’ai entendu dire que la loi sur les poursuites avait changé et qu’un débiteur poursuivi injustement était mieux protégé qu’auparavant… Qu’est-ce que cela signifie ?Christelle, Vaud
En Suisse, il est possible d’essayer de réclamer une somme d’argent à un tiers en lui faisant notifier un commandement de payer sans avoir à démontrer au préalable que la créance existe réellement. Le débiteur doit alors simplement former opposition à cette poursuite afin de l’empêcher d’aller de l’avant. Le créancier qui voit son commandement de payer frappé d’opposition devra ainsi saisir le juge d’une requête en mainlevée de l’opposition ou d’une demande en paiement s’il entend récupérer les deniers qu’il estime lui être dus.
Dans la mesure où il n’appartient pas à l’office des poursuites de procéder à une vérification de l’existence de la créance, l’acte de poursuite restera mentionné dans ses registres, quand bien même le débiteur y formerait valablement opposition. Dès lors, une poursuite même totalement injustifiée peut entrainer de fâcheuses conséquences pour celui qui la subit.
En pratique, l’article 8a de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) prévoit depuis longtemps déjà que l’office ne doit pas porter à la connaissance des tiers les poursuites nulles ou annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement, les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu et les poursuites retirées. Cela implique cependant que le débiteur engage une action à ses frais pour contrer lesdites poursuites.
Depuis le 1 janvier 2019, la LP a été complétée en ce sens que l’office des poursuites ne doit pas non plus communiquer les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps.
Cette disposition permet donc au débiteur poursuivi injustement de faire retirer la poursuite de l’extrait communiqué aux tiers si le créancier n’entame pas de procédure judiciaire pour faire lever son opposition dans les trois mois dès la notification du commandement de payer. Ainsi, le débiteur poursuivi indument dispose désormais d’une nouvelle voie moins onéreuse pour se défaire des effets néfastes d’une inscription illégitime à son encontre dans les registres de l’office des poursuites.