Covid et domicile

Le domicile dont l’habitant est le propriétaire lui appartient, de sorte qu’il est le seul à décider de qui peut y pénétrer ou non. Le locataire n’est pas propriétaire de son domicile mais, par le contrat de bail à loyer, le propriétaire lui en cède la jouissance. Dans ces deux cas, l’habitant est ainsi l’ayant droit de son domicile.Dans ce contexte, le Code pénal suisse prévoit à son article 186 que toute personne qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, une habitation, une cour ou un jardin clos et attenant à une maison, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir qui lui est adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cela signifie que toute intrusion, dans un logement notamment, sans le consentement de ses habitants constitue une violation de domicile qui est réprimée par la loi.Comme tout principe, il existe des exceptions: la police peut, dans certaines circonstances, procéder à des perquisitions et ainsi pénétrer dans une propriété privée sans le consentement de son ayant droit. Dans ce cas, la police doit présenter un mandat écrit, conformément aux articles 241 et suivants du Code de procédure pénale, lequel précisera quels locaux sont fouillés et ce qui est recherché.Ce n’est que lorsque la police a des suspicions qu’une personne recherchée est présente dans les locaux, que des objets susceptibles d’être séquestrés s’y trouvent ou que des infractions y sont commises, qu’elle peut pénétrer dans le bâtiment ou ses dépendances sans le consentement de l’ayant droit et sans mandat de perquisition. Elle devra néanmoins indiquer pour quelle raison elle entre et ce qu’elle suspecte découvrir à l’intérieur.