Créance et délais de prescription

"Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu'un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu'il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte et que son débiteur est toujours insolvable, il se voit délivrer un second acte de défaut de biens. Si le délai de prescription repart depuis la date du second acte de défaut de biens, cela ne signifie-t-il pas que la prescription de 20 ans peut se transformer en durée imprescriptible ?"

Mario, Onex

Lorsqu’un créancier a participé à la poursuite diligentée à l’encontre de son débiteur par voie de saisie et qu’il n’a pas été intégralement désintéressé par le produit de la réalisation des biens, l’Office des poursuites lui délivre un acte de défaut de biens dit « définitif » pour le solde impayé.

La loi attache plusieurs effets à la délivrance d’un tel acte.

Elle offre notamment au créancier la prérogative de requérir, dans les six mois qui suivent la remis ce document, une nouvelle poursuite sans avoir besoin de franchir les étapes préalables de la notification d’un commandement de payer et de la levée de l’éventuelle opposition.

Passé ce délai de six mois, le créancier doit se plier à la procédure ordinaire mais bénéficie d’un avantage puisque l’acte de défaut de biens constitue une reconnaissance de dette permettant de lever provisoirement l’opposition que pourrait former le débiteur au commandement de payer qui lui sera notifié.

Dans les deux hypothèses, si les biens du débiteur réalisés ne suffisent toujours pas à désintéresser le créancier, ce dernier se verra délivrer un nouvel acte de défaut de biens définitif portant sur le solde impayé de sa créance et pourra initier une nouvelle poursuite sur cette base, et ainsi de suite.

Il sied de relever que l’émission d’un acte de défaut de biens entraine également des effets sur le plan civil. En effet, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit à l’égard du poursuivi par 20 ans à compter de sa remise au créancier. A noter que la créance se prescrit au plus tard une année après l’ouverture de la succession du débiteur.

Ainsi, il est exact d’affirmer que si le créancier se voit délivrer un deuxième acte de défaut de biens après une poursuite diligentée à l’encontre du débiteur, il bénéficiera d’une prescription vicennale commençant à courir à la délivrance du deuxième acte. Cela ne rend cependant pas la créance originelle « imprescriptible » dès lors que l’acte précédent ne s’en trouve pas pour autant prorogé, seule la nouvelle action du créancier diligent justifiant un constat actualisé de la situation du débiteur sera sanctionnée par un acte de défaut de biens pour le solde impayé.