Dégâts en rendant service : quelles suites ?

"J’ai aidé un ami à porter les cartons de son déménagement et, par mégarde, j’ai laissé tomber l’un de ceux-ci qui contenait de la vaisselle à mon avis sans grande valeur.Malgré cela, mon ami me demande de faire marcher mon assurance et je trouve cette prétention assez mesquine, dès lors que je lui ai consacré mon samedi tout à fait gracieusement…"

Marie-Claude, Genève

Le fait de rendre service à quelqu’un pose des questions juridiques complexes. En effet, il s’agit de savoir si les parties ont eu l’intention de se lier contractuellement par un mandat gratuit, ou si leur relation est régie par les règles de la gestion d’affaires sans mandat, ou encore s’il s’agit d’un pur acte de complaisance.

Cela dit, le Tribunal fédéral a considéré que l’exécution d’un devoir assumé de manière altruiste et sans chercher un intérêt propre ne devait pas se révéler désavantageuse pour son auteur. Ainsi, le principe posé par l’art. 422 du Code des Obligations pour la gestion d’affaires doit s’appliquer dans tous les cas, en ce sens que celui qui rend service doit être indemnisé du préjudice qu’il pourrait subir à cette occasion.

La prétention en réparation du dommage ne suppose pas une faute du bénéficiaire du service. Il s’agit d’une responsabilité causale, raison pour laquelle il suffit que celui qui rend service soit intervenu dans le cadre de l’activité prévue et dans l’intérêt de son bénéficiaire; il n’est en particulier pas nécessaire que ce dernier ait, par son comportement, participé à la survenance du préjudice. Il y a donc lieu d’appliquer le principe, valable aussi bien en matière contractuelle qu’extra-contractuelle, selon lequel celui qui dans l’intérêt et au profit de qui une activité dangereuse susceptible de causer un dommage est exercée doit en supporter le risque.

Il s’ensuit que vous seriez fondée à refuser à votre ami toute compensation pour les dégâts que vous avez commis, quand bien même votre assurance responsabilité civile couvrirait sans doute sans problème cet incident sans qu’il soit nécessaire de vous fâcher avec votre ami…