Veste perdue en disco : quels sont mes droits ?
"J’ai laissé ma veste au vestiaire d’une discothèque et j’ai eu la désagréable surprise de ne jamais la retrouver !Quels sont mes droits contre le propriétaire de l’établissement qui ne semble guère enclin à m’indemniser ?"
Thierry, Lausanne
En vertu de l'article 472 alinéa 1 du Code des Obligations, le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.
Le dépositaire a notamment l'obligation de restituer en tout temps au déposant l'objet confié, à défaut de quoi sa responsabilité est engagée et une obligation de réparer le dommage causé lui est imposée.
Il y a lieu en l'occurrence d'examiner si vous avez conclu un tel contrat, à tout le moins tacitement. En effet, selon le Tribunal fédéral, le contrat de dépôt ne peut être considéré comme conclu que lorsque le tenancier de l’établissement concerné se fait confier les effets contre reçu, les garde dans un local séparé et les restitue sur présentation dudit reçu. Il n'y a en revanche pas de contrat de dépôt lorsque le tenancier se borne à aider le client à enlever un vêtement et le place dans un vestiaire ouvert où ce dernier peut aller le rechercher tout seul, cela même si le vestiaire fait l'objet d'une certaine surveillance.
Ainsi, le tenancier n'est responsable des objets qui lui sont confiés que s'il s'est engagé, au moyen d'une prestation positive, à protéger la chose qui lui a été remise, ceci grâce à des installations et, le cas échéant, des mesures de surveillance spéciales. Dès lors, sa responsabilité n'est engagée que si et dans la mesure où il a clairement manifesté, d'une manière reconnaissable pour le client, qu'il se chargerait de conserver les effets qui lui ont été remis, un tel engagement existant notamment lorsqu'un ticket de vestiaire est remis au client qui doit le présenter pour récupérer son dépôt.
C'est pour cela que de nombreux établissement publics prennent par exemple la peine d'indiquer par une plaquette mise en évidence à l'entrée de leur vestiaire que leur responsabilité ne saurait être engagée en cas de vol, ce qui est conforme à la jurisprudence en vigueur.