Délai de réponse et déni de justice

Le Service des prestations complémentaires (SPC) est l’autorité chargée d’allouer, sur demande et sous conditions, des prestations financières complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants, ainsi qu’à l’assurance invalidité, lorsque les revenus d’une personne ne lui permettent pas de couvrir ses besoins vitaux.La loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) prévoit que les décisions du SPC doivent être rendues dans un délai d’un mois à compter du dépôt d’une requête complète. Il s’agit toutefois d’un simple délai d’ordre et il arrive fréquemment que les pièces et les renseignements réclamés par cette administration allongent la durée de la procédure.Cela étant, l’article 29 de notre Constitution fédérale prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. La question du déni de justice se pose ainsi lorsque l'autorité viole le principe de célérité et ne rend pas de décision dans un délai approprié compte tenu de la nature et des circonstances de l’affaire.En pratique, lorsque l’attente devient trop importante, il convient tout d’abord de mettre en demeure l’autorité de rendre une décision. Si celle-ci ne s’exécute toujours pas, l’administré pourra saisir la justice.A ce titre, l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) précise spécifiquement qu’un recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision. Les critères qui seront généralement pris en compte pour évaluer si l’autorité a trop tardé au point qu’on se trouve face à un refus de statuer de l’administration sont notamment le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige, mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait. Un simple retard de quelques mois n’est en principe pas considéré comme inadmissible mais la jurisprudence retient néanmoins qu’une attente d’une année ou plus peut, selon les circonstances du cas d’espèce, constituer un déni de justice.Lorsqu’un recours est admis, le Tribunal ordonne généralement à l’autorité intimée de rendre une décision dans les meilleurs délais en lui adressant des instructions impératives à respecter.