Dérangé par une station de lavage
"J’habite en zone industrielle à côté d’une station de lavage qui est ouverte 24 heures sur 24. Le bruit me dérange parfois et je me demande si le propriétaire de la station de lavage ne devrait pas la fermer pendant la nuit. Qu’en est-il ?"
Jean, Carouge
A l’instar de la plupart des droits, le droit de propriété est limité par celui des autres. Tout propriétaire est ainsi tenu de s’abstenir des excès pouvant porter préjudice à la propriété de son voisin ou de la personne disposant d’un droit sur le fond voisin, tel un locataire. Sont en particulier interdits les émissions de fumée, les émanations incommodantes ou encore les bruits qui excèdent les limites tolérables.
Comme le rappelle l’Office fédéral de l’environnement, l’excès de bruit peut altérer la qualité de vie et même dans certains cas nuire à la santé. Aussi, le Conseil fédéral avait-il déjà adopté en 1986 une Ordonnance sur la protection contre le bruit. ; celle-ci vise à préserver la population des bruits nuisibles ou incommodants. Elle règle entre autres les émissions de bruit extérieures produites notamment par l’exploitation de bâtiments ou autres installations industrielles dont font parties les stations services et fixe les valeurs limites admissibles. Ces limites dépendent du type d’installation provoquant le bruit et du degré de sensibilité admis dans la zone d’affectation du territoire sur laquelle est située l’installation. En ce qui concerne le bruit produit par les installations industrielles, leur manutention et leurs installations de chauffage, de ventilation et de climatisation, l'annexe 6 de l'Ordonnance dispose que le bruit provenant d'une telle installation ne doit pas dépasser 55 décibels la journée et 45 la nuit en zone de détente, 60 décibels la journée et 50 pendant la nuit en zone d'habitation, 65 décibels la journée et 55 la nuit en zone artisanale ou agricole, et 70 décibels la journée et 60 la nuit en zone industrielle. A titre d’exemple, on considère qu’une machine à laver le linge en marche correspond environ à 60 décibels.
Si les valeurs limites d’exposition fixées par l’Ordonnance susmentionnée sont dépassées, le propriétaire devra réduire les bruits émis par sa station. S’il ne le fait pas , vous pourrez dénoncer cette situation au Service cantonal de protection contre le bruit et le rayonnement non-ionisant (SPBR) ou agir par la voie civile, devant le Tribunal de première instance pour violation de l’art 684 du Code civil qui prévoit l’interdiction des bruits excédant les limites de la tolérance.