Divorce: comment exiger les pensions dues?

Mon ex-mari utilise toutes les excuses possibles pour ne pas verser les pensions dues selon notre jugement de divorce. Cela fait maintenant plusieurs mois que je ne reçois plus rien desa part, ce qui me met dans une situation financière difficile. Quels moyens, au juste, puis-je utiliser pour l’obliger à payer?

C, Genève

Plusieurs voies sont ouvertes pour vous aider à récupérer ces contributions d’entretien, tant en ce qui concerne l’arriéré dû pour les derniers mois que pour les pensions à verser à l’avenir.

Le plus simple et le moins onéreux consiste à vous adresser au Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), service étatique genevois qui aide justement les parents à récupérer les pensions alimentaires qui leur sont dues en vertu d’un jugement de séparation ou de divorce lorsque l’autre parent – le débiteur – néglige son obligation d’entretien. Pour autant que votre situation remplisse certaines conditions, les montants prévus dans le jugement de divorce vous seront alors «avancés» (autrement dit versés directement) par ce service, qui entamera de son côté des démarches de recouvrement à l’encontre de votre ex-mari: vous devrez donc signer un papier attestant du fait que vous cédez votre créance au SCARPA.

Si vous préférez agir vous-même directement, vous pouvez vous adresser à l’Office des poursuites compétent, selon le domicile de votre ex-mari, pour qu’un commandement de payer lui soit notifié. Cette voie n’est utile que pour les arriérés dus, dont vous pourrez toutefois réclamer le paiement dans une seule et même poursuite.

Pour ce qui est des contributions d’entretien dues par votre ex-époux pour l’avenir, il est possible d’agir devant un Tribunal civil, pour obtenir ce qui s’appelle un avis aux débiteurs. Il s’agit d’une procédure dans laquelle, si les conditions sont remplies, le juge ordonnera à une tierce personne qui est la débitrice du parent qui ne respecte pas son obligation d’entretien (par exemple son employeur) de retenir une partie de ce qu’elle doit lui payer (par exemple de son salaire) pour la reverser directement à la personne requérante.

Finalement, la voie pénale est également ouverte, à travers une plainte pour violation du devoir d’entretien. L’article 217 du Code pénal suisse prévoit en effet que la personne qui ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’elle doit en vertu du droit de la famille, bien qu’elle en ait les moyens, sera punie d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Bien entendu, dans toutes ces procédures, le magistrat saisi vérifiera en premier lieu que votre ex-époux est effectivement en mesure de payer l’entretien dû; en d’autres termes, son minimum vital, c’est-à-dire les montants dont il a besoin pour assurer ses besoins essentiels, restera protégé dans tous les cas.

En définitive, divers moyens de défense existent et il importe de ne pas tolérer une telle situation trop longtemps, d’autant plus que les contributions d’entretien sont des prestations périodiques qui se prescrivent par 5 ans, ce qui signifie que vous ne pourrez plus réclamer le paiement d’une pension qui aurait dû être payée il y a plus de 5 ans; aussi, n’hésitez pas à consulter rapidement un avocat ou une permanence juridique qui pourra vous assister dans vos démarches.