Divorce en France, requête en Suisse
"Mon jugement de divorce, prononcé en France, ne règle pas le partage de la prévoyance professionnelle accumulée par mon ex-mari en Suisse. Puis-je requérir un complément de divorce devant les tribunaux suisses ?" Martine, Onex
En droit suisse, le partage de la prévoyance professionnelle constitue l’un des effets accessoires qui doit impérativement être réglé lors du divorce. Le problème, c’est que lorsqu’un divorce est prononcé en France, le juge français ne peut pas décider du partage de l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé en Suisse, puisque le droit français ne connaît pas une telle institution. Toutefois, le juge français peut tenir compte des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés en Suisse et fixer, en lieu et place du partage de ceux-ci, une indemnité compensatoire que l’un des époux devra verser à l’autre. Si l’ex-époux condamné à verser cette indemnité n’est pas en mesure de s’acquitter de son obligation faute de moyens suffisants, il peut alors requérir des tribunaux suisses compétents d’ordonner à sa Caisse de prévoyance le versement de cette indemnité, par prélèvement sur ses avoirs de prévoyance professionnelle, après avoir fait reconnaître le jugement de divorce français. A Genève, cette compétence appartient au Tribunal cantonal des assurances sociales.
Si le juge étranger n’a pas fixé une telle indemnité, les ex-époux peuvent également agir en Suisse, afin d’obtenir le partage de la prévoyance professionnelle, au moyen d’une action en complément du jugement de divorce. La loi suisse prévoit à ce titre un certain nombre de fors possibles : il s’agit en premier lieu des tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur ou de celui de l’époux demandeur, si ce dernier réside sur le territoire helvétique depuis une année ou s’il est suisse. En outre, dans la mesure où aucune action judiciaire n’est ouverte devant les tribunaux étrangers du domicile de l’un des époux, les tribunaux du lieu d’origine en Suisse sont également compétents lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux en possède la nationalité.
Par principe, le droit applicable à une action en complément du jugement de divorce est celui du divorce, sauf notamment en ce qui concerne le nom, l’obligation alimentaire entre époux, le régime matrimonial et les effets de la filiation, lesquels sont réglés par la loi de manière indépendante. Cependant, le juge peut appliquer un autre droit avec lequel la cause présenterait un lien beaucoup plus étroit qu’avec celui désigné par la loi, en l’occurrence le droit suisse. Le juge en décide d’office, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de formuler une requête en ce sens. Cette exception ne doit cependant pas servir à contourner le résultat souhaité par le droit.
Ainsi, vous pouvez agir en complément de votre jugement de divorce français par-devant les autorités suisses, en saisissant le Tribunal de première instance de Genève, pour autant que vous habitiez depuis plus d’une année en Suisse ou que vous soyez de nationalité suisse.