Factures de l’assurance maladie

"A partir de quel moment convient-il de calculer le délai de 30 jours pour les factures reçues de la part de mon assurance-maladie sachant qu’elle les envoie en courrier B, qui met parfois une semaine pour nous parvenir ?"

Bernard, Genève

La date d’échéance d’une obligation de paiement est fixée soit par la loi, par un contrat ou par l’interpellation de la part du créancier.

L’assurance-maladie est régie par la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Pour les primes, l’échéance du paiement est fixée par l’art. 90 OAMal et non en fonction de la date d’envoi de la facture. En effet, sauf avis contraire de votre caisse, les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour d’un mois pour le mois suivant.

A propos des coûts des fournisseurs de prestations (médecins, pharmacie, etc.), il existe deux façons de procéder. Soit l’assuré paie la prestation au fournisseur, puis il a droit au remboursement par sa caisse maladie de la part prise en charge, soit c’est l’assurance qui paie la prestation et qui demande ensuite le remboursement à l’assuré de sa participation aux coûts. Ce sont les conditions générales de votre assurance qui prévoient le délai de 30 jours que vous mentionnez pour vous en acquitter.

Si un assuré ne paie pas la prime ou la participation aux coûts échues, l’assureur doit lui envoyer un rappel par écrit et lui accorder un délai de 30 jours en attirant son attention sur les suites qu’il encourt s’il n'exécute pas le paiement dans ce délai (art. 64a LAMaL et art. 105b OAMal). Si l’assuré ne s’exécute pas dans le délai imparti, l’assureur mettra la créance en poursuite dans les quatre mois qui suivent puis il suspendra la prise en charge des coûts des prestations jusqu’à ce que les paiements arriérés ainsi que les intérêts moratoires (de 5% par année) et les frais de poursuite soient intégralement payés.