Faillite personnelle
En Suisse, les entreprises peuvent exister sous diverses formes juridiques distinctes dont les principales sont la raison individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme ou encore la société à responsabilité limitée. Selon la forme juridique de l’entreprise, différentes obligations incombent à sa direction lorsque des difficultés financières surviennent.Dans le cadre d’une raison individuelle, le titulaire de l’entreprise assume entièrement le risque lié à son activité et répond des dettes de son entreprise de manière illimitée, sur toute sa fortune personnelle, qu’elle soit privée ou commerciale.Pour cette raison, l’indépendant exerçant son activité sous une raison individuelle ne peut mettre en faillite son entreprise que par une déclaration de faillite personnelle au sens de l’article 191 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.Toutefois, afin qu’une procédure de faillite personnelle puisse être ouverte, plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devrez notamment démontrer que votre entreprise est surendettée, qu’il n’existe pas de possibilité de trouver un arrangement avec vos créanciers et que vous serez capable de gérer et équilibrer votre budget dans le futur. Ce dernier point tend à prouver qu’une fois la faillite prononcée et la liquidation intervenue, vous serez à nouveau en mesure de contrôler vos finances et de subvenir à vos charges.Les conditions pour recourir à une faillite personnelle sont donc strictes, cette possibilité ne devant constituer que le dernier recours. Elles ont notamment pour but d’assurer que vous ne générerez plus de nouvelles dettes à l’avenir et que votre situation sera stabilisée, de sorte que la procédure n’aura pas été vaine.Si tel est bien le cas, vous pourrez déposer votre dossier complet au greffe du Tribunal de première instance et serez invité à fournir une avance de frais d’environ CHF 4’000.-. Vous serez ensuite convoqué à une audience lors de laquelle le juge analysera votre dossier et prononcera, ou non, votre faillite volontaire.Il est vrai que cette année qui s’achève a été particulièrement éprouvante pour les entreprises en faveur desquelles plusieurs types de mesures de soutien ont néanmoins été mises en place par les pouvoirs publics. Assurez-vous ainsi d’avoir fait appel à celles-ci avant d’abandonner.Puissiez-vous toutes et tous passer, chères lectrices et chers lecteurs de la Tribune, des fêtes de fin d’année apaisantes et faire le plein d’ondes positives pour embrasser les défis que 2021 ne manquera pas de nous poser!