Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Lorsqu’un artisan ou une entreprise de construction a effectué des travaux sur un immeuble, par exemple un appartement ou une maison, mais ne reçoit pas la rémunération qui lui est due, une hypothèque légale peut être inscrite sur l’immeuble en question.Cette hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être requise auprès du juge que par ces corps de métiers spécifiques ainsi que par leurs sous-traitants. Son inscription constitue une garantie pour le montant des travaux effectués qui n’ont pas été payés.Une telle hypothèque est un moyen particulièrement efficace de sécuriser des factures en souffrance car elle bénéficie d’une priorité absolue sur les autres droits réels inscrits postérieurement au Registre foncier.Le délai pour que l’inscription de cette hypothèque soit effectuée n’est que de 4 mois dès la fin des travaux litigieux. Lorsqu’une inscription n’est demandée que quelques jours avant la fin de ce délai, la procédure doit être engagée par la voie des mesures superprovisionnelles, ce qui signifie de manière urgente, sans audition préalable du propriétaire de l’immeuble. En effet, si l’artisan arrive à démontrer de manière vraisemblable que les travaux ont été effectués sur la base d’un contrat mais n’ont pas été payés, le Tribunal fera en principe droit provisoirement à ses prétentions.Il peut ainsi arriver que le propriétaire d’un immeuble rémunère une entreprise générale mais que cette dernière n’honore pas ses sous-traitants; ces derniers seront alors fondés à requérir l’inscription d’une hypothèque légale, même sans être liés par un contrat direct avec le propriétaire, lequel s’expose ainsi à devoir payer deux fois la prestation en question. La loi considère en effet qu’un propriétaire foncier ne peut être enrichi par des matériaux ou du travail qui n’ont pas été rémunérés et c’est à lui qu’il incombe de s’assurer que ses prestataires assument bien le paiement de leurs propres fournisseurs.Il se peut donc que vous n’ayez jamais traité directement avec l’entreprise qui a obtenu un gage sur votre maison et qu’elle soit seulement un sous-traitant mis en œuvre sur votre chantier. Toutefois, à ce stade, il ne s’agit que d’une inscription provisoire; la procédure suivra son cours et vous aurez ultérieurement la possibilité de vous déterminer lors d’une audience, afin d’essayer d’empêcher une inscription définitive tandis que vous exigerez des comptes et une prise en charge appropriée de la part du cocontractant que vous avez engagé pour ces travaux.