Prétention civile au pénal
On distingue classiquement le droit civil - qui permet à une personne physique ou morale d’obtenir une prestation financière ou matérielle de la part d’une autre personne - du droit pénal, lequel vise à punir un comportement contraire à une règle établie de la vie en société. Ainsi, de prime abord, le droit civil et le droit pénal sont deux matières distinctes. Toutefois, il arrive régulièrement qu’une infraction pénale engendre pour la victime une créance civile, lorsque celle-ci subit un dommage financier ou se voit infliger un tort moral.Le Code de procédure pénale (CPP) prévoit ainsi en son article 122 que le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.L’article 126 CPP précise que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu ou lorsqu’il l’acquitte et que l’état de fait est suffisamment établi. Il peut aussi renvoyer la partie plaignante à agir par voie civile, notamment lorsqu’une ordonnance pénale est rendue ou lorsque le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, auquel cas le tribunal peut les traiter seulement dans leur principe. Le juge pénal peut dès lors trancher des prétentions civiles.Il sied de mentionner ici la loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI) qui s’applique aux personnes ayant subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle à la suite d’une infraction pénale. Elle institue différentes prestations en faveur des victimes allant des conseils à l’indemnisation en passant par la prise en charge des frais de procédure. Ces prestations ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne les assume pas. L’aide en question s’étend au conjoint, enfants et parents de la victime, ainsi qu’à ses proches. Attention, la demande d’indemnisation ou de réparation morale doit être déposée dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime en a eu connaissance.