Hypothèque légale
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs prévue par les articles 837 et suivants du Code civil permet à un artisan ou un entrepreneur qui a participé à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables de faire inscrire un gage sur l’immeuble pour lequel ils a fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement. L’identité du débiteur de la facture est sans incidence sur l’exercice de ce droit: il peut s’agir du propriétaire foncier, d’un autre artisan ou entrepreneur, d’un locataire, d’un fermier ou de toute autre personne ayant un droit sur l’immeuble.Le principe de base d’une telle hypothèque est que la plus-value créée par la construction doit garantir les créances des entrepreneurs et artisans dont les prestations y ont contribué, ce d’autant plus que suite à leur incorporation à l’immeuble, les matériaux ne peuvent être récupérés. Ainsi, celui qui aurait fourni des pièces qu’il peut reprendre ne dispose en principe pas de la capacité de requérir l’inscription d’une l’hypothèque légale. Le Tribunal fédéral a toutefois créé une exception à ce principe en indiquant que l’hypothèque légale est ouverte à l’artisan ou à l’entrepreneur qui a fourni des matériaux fabriqués spécialement pour l’immeuble et qui sont ainsi difficilement utilisables ailleurs.Attention, c’est le facteur temps qui en pratique s’avère primordial dans une telle procédure. En effet, si l’inscription de l’hypothèque peut théoriquement avoir lieu à partir du jour où l’entrepreneur ou l’artisan s’oblige à exécuter le travail ou les ouvrages promis, elle doit surtout avoir lieu au plus tard 4 mois après l’achèvement desdits travaux, ce qui constitue un délai très court.Une fois l’inscription ordonnée par un juge, l’artisan ou entrepreneur qui en bénéficie disposera d’un droit réel inscrit au registre foncier et grevant l’immeuble. Ainsi, sa créance sera garantie et il disposera d’un argument de poids pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû.