J'ai reçu une facture cinq ans après la consultation!

Dans le courant du mois de janvier 2019, j’ai été suivi par un psychologue pendant quelques semaines. Je pensais avoir réglé toutes les factures que m’avait adressées ce médecin. Cependant, le 15 décembre 2023, j’ai reçu trois nouvelles factures correspondant aux trois premières séances que j’avais suivies. Étonné, j’ai contacté le secrétariat du médecin en question, qui m’a expliqué avoir oublié de m’adresser lesdites factures! Je me demande si l’envoi de ces factures, plusieurs années après les consultations, est légal. Puis-je être mis aux Poursuites?

M.

Sur le principe, il n’existe pas de règle en droit suisse qui obligerait un prestataire à adresser une facture à son client immédiatement après le service qu’il a rendu. Cependant, le créancier doit être attentif au temps qui court et ne pas trop tarder à établir sa facture, au risque de subir des conséquences fâcheuses sur le recouvrement de sa créance. En effet, à partir d’un certain délai, le débiteur peut invoquer la prescription pour refuser de payer, même si, évidemment, chacun est libre de se prévaloir ou non d’un tel argument.

La question de la prescription est réglée par loi. Le Code des obligations (CO) prévoit à son article 127 une règle générale selon laquelle toutes les créances se prescrivent par dix ans, sauf disposition contraire du droit civil fédéral. L’art.128 CO constitue précisément une telle exception à cette règle générale, puisqu’il prévoit un délai de prescription de cinq années seulement pour le recouvrement des créances de certaines professions, parmi lesquelles figurent les médecins et les avocats. À noter que la prescription quinquennale s’applique notamment aussi aux loyers, aux intérêts et autres redevances périodiques, aux pensions alimentaires et, plus généralement, aux créances des travailleurs pour leurs services.

Le délai de prescription court dès que la créance est devenue exigible, mais celle-ci peut aussi être interrompue. C’est le cas lorsque le débiteur reconnaît la dette, par exemple en payant un acompte, en constituant un gage ou en fournissant une caution. C’est aussi le cas lorsque le créancier fait valoir ses droits par une poursuite, par une requête de conciliation adressée à un juge ou par une action devant un tribunal, voire par une intervention dans une faillite. En revanche, le simple envoi d’une facture, même par courrier recommandé, n’a pas pour effet d’interrompre la prescription.

Dans votre cas, la prescription de cinq ans a commencé à courir en janvier 2019, puisque le paiement de la prestation de votre médecin était exigible dès sa première consultation. Elle est ainsi manifestement arrivée à échéance en janvier 2024 et n’a apparemment pas été interrompue, de sorte que vous pourriez invoquer l’exception de prescription si vous voulez refuser de payer les honoraires qui vous sont réclamés après si longtemps. Cela n’empêchera peut-être pas votre médecin de vous mettre aux Poursuites, mais il ne pourra normalement pas faire lever l’opposition que vous ne devrez alors pas oublier d’y former, tout en vous assurant de faire connaître votre argument en justice si une procédure de recouvrement est engagée à votre endroit.