L'hoirie et ses désaccords

Au décès d’une personne, le droit suisse prévoit que l’ensemble de ses héritiers, qu’ils soient légaux ou institués, forment la «communauté héréditaire». Celle-ci, plus communément dénommée «hoirie», constitue une étape vers la liquidation de la succession jusqu’à ce que chacun des héritiers devienne individuellement titulaire de la part qui lui revient. Dans cette mesure, l’hoirie ne prend fin qu’une fois le partage de la succession effectué.Conformément à l’article 602 du Code civil, avant que ce partage ne soit intervenu, les héritiers ne peuvent disposer que d’un commun accord des biens composant la succession. En vertu de ce principe d’unanimité, chaque acte juridique relatif au patrimoine successoral nécessite l’accord de l’ensemble des cohéritiers. Par conséquent, ceux-ci sont tenus de s’entendre sur les décisions à prendre.Les actes de disposition, soit les transferts de propriété ou encore les conclusions de ventes, sont particulièrement soumis audit principe. En effet, une vente ne peut engager un héritier qui n’y a pas participé que si ce dernier a donné aux héritiers concluant un tel contrat les pouvoirs nécessaires de le représenter. Toutefois, à chaque règle son exception et le principe d’unanimité connait les siennes: un héritier est notamment habilité à agir seul dans des situations urgentes où il est impératif de sauvegarder les intérêts de la communauté ou pour assurer la conservation du patrimoine successoral. Il peut également être fait fi du principe de la main commune dans le cadre d’un procès où tous les héritiers seraient concernés. Dans ce contexte, l’accord d’un héritier à l’ouverture d’une action dirigée contre lui par tous les autres membres de l’hoirie n’est pas nécessaire. En effet, dans un tel cas de figure, tous les héritiers étant parties au procès, ils sont en mesure de liquider leurs prétentions réciproques.Dans les cas où les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord, il est possible de demander au juge de désigner un représentant de la communauté héréditaire pour gérer les affaires courantes. Qu’il s’agisse d’un proche ou d’un tiers, ce dernier devra agir de manière conforme à l’intérêt des cohéritiers et œuvrer à dissiper les divergences.En dernier recours, il est possible d’engager une action judiciaire en partage de la succession, car nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision au sein de l’hoirie au-delà de ce qui est nécessaire. Il peut toutefois s’agir d’un chemin tortueux, impliquant souvent de coûteuses expertises, de sorte qu’il vaut toujours mieux essayer de discuter que - pour reprendre votre terme - de chercher à contraindre.