La stipulation pour autrui
"J’ai ouvert un compte au nom de ma fille, afin qu’elle ait quelques économies lorsqu’elle s’installera. J’effectue régulièrement des versements sur ce compte. Il a été convenu que ma fille pourra en disposer librement à ses 20 ans.Je me demande si je peux retirer de l’argent de ce compte ?"
Marie, Mies
Afin de répondre précisément à votre question, il faut examiner le contrat entre vous-même et la banque ainsi que les conditions générales de cette dernière.
Sachez déjà que le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s’oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr. Selon la loi, le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt. En tant que déposant, il vous est donc possible de réclamer à la banque dépositaire en tout temps une partie ou la totalité de la somme déposée sur un compte bancaire.
Cependant, en ouvrant un compte au nom de votre fille et en y versant régulièrement différentes sommes d’argent, vous avez effectué ce que l’on appelle une « stipulation pour autrui ». A ce sujet, l’article 112 du Code des obligations dispose que celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d’un tiers a le droit d’en exiger l’exécution au profit de ce tiers. Ce dernier ou ses ayant droits peuvent aussi réclamer personnellement l’exécution, lorsque telle a été l’intention des parties ou que tel est l’usage. Cette volonté peut ressortir clairement du but de la stipulation ou encore du but reconnaissable de favoriser le tiers, comme lors de l’ouverture d’un compte d’épargne au nom d’un tiers. On parle alors de « stipulation pour autrui parfaite ». Il est également possible d’assortir le droit du tiers de conditions. Tant que cette condition n’est pas réalisée, le tiers, en l’occurrence votre fille, n’a qu’une expectative, non un droit.
Ainsi, aussi longtemps que votre fille n’a pas atteint l’âge de 20 ans, vous seule avez la possibilité de retirer de l’argent de ce compte. A ses 20 ans, elle aura le droit de disposer librement de l’argent déposé.
Cela étant, il arrive très fréquemment que les banques émettent des conditions générales prévoyant des règles spéciales, qui s’écartent du régime légal décrit ci-dessus, raison pour laquelle il y a lieu de vous référer au détail du contrat qui vous lie à votre banque pour valider l’explication qui précède.